Un conseil des ministres s'est tenu ce mercredi 23 janvier 2019 au palais présidentiel d'Abidjan. Le ministre de la justice et des droits de l'homme Sansan Kambilé est revenu sur la question de l'immunité des députés. Il a fait savoir que personne n'est à l'abri des poursuites y compris les magistrats.
Pour lui, l'immunité parlementaire est une simple protection accordée aux parlementaires pour l'exercice de leur profession. S'agissant des deux arrêtés adressés au Procureur, Sansan Kambilé a dit que cette question relève exclusivement de celui-ci.
Sur la question des menaces d'intimidations et d'immixtions dans l'exercice de leurs fonctions dénoncées par les magistrats dans la presse, le ministre de la justice et des droits de l'homme Sansan Kambilé affirme, « j'ai pris connaissance de cette déclaration comme chacun d'entre vous dans la presse. Bien que je sois le ministre de tutelle technique des cours d'appels et des tribunaux de cours et magistrat moi-même, je n'avais pas été ampliateur ni membre de président de la république ».
A l'en croire, « la constitution qui a abondamment cité et qui garantit l'indépendance de la magistrature doit être lue dans son entièreté quand on entend recourir à cette constitution », avant de faire cette mise au point, « il est clairement indiqué que lorsque le juge estime son indépendance menacée, il doit saisir le conseil supérieur de la magistrature. Autant la constitution garantie l'indépendance, autant des mécanismes sont créés pour veiller à cette indépendance ».
« c'est le Procureur qui a été saisit mais il n'a pas été saisi que par le président de l'Assemblée nationale ; il a également été saisi par un groupe de député »
S'agissant des menaces d'intimidations et d'immixtions dans l'exercice de leurs fonctions provenant d'un membre du gouvernement, relevées par les magistrats, Sansan Kambilé est sans détour, « je suis moi-même membre du gouvernement raison de plus on peut saisir le membre de gouvernement que je suis à l'effet d'interpeller au besoin mon collègue ». « Cela n'a pas été fait », déplore-t-il. Sur la question de la '' mutation sanction ‘' dont fait cas les magistrats, il précise, « l'article 146 de la constitution dispose que le conseil supérieur de la magistrature donne son avis conforme sur la mutation et la promotion des magistrats du siège. Ce qui veut dire que si le conseil supérieur n'est pas d'accord, la mutation ne se fait pas ». « Il ne peut y avoir de mutation sanction », s'est-il empressé de dire avant de lancer cet appel, « je voudrais appeler les magistrats à plus de sérénité qu'ils soient au travail, qu'ils œuvrent pour le peuple, qu'ils soient serin ».
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Revenant sur la question des deux arrêtés signés par le bureau de l'Assemblée nationale adressés au Procureur et sa hiérarchie le mercredi 16 janvier 2019 dont l'un portant rejet de la requête tendant à obtenir l'autorisation de l'Assemblée nationale pour arrêter le député Jacques Ehouo et l'autre portant suspension de la détention et des poursuites contre le député Alain Lobognon, le ministre de la justice et des droits de l'homme affirme, « c'est le Procureur qui a été saisit mais il n'a pas été saisi que par le président de l'Assemblée nationale ; il a également été saisi par un groupe de député », et de conclure, « donc l'appréciation de la question relève du Procureur de la république, pas des gardes des sceaux que je suis. J'ai reçu la lettre en ampliation mais c'est le Procureur de la république qui est responsable de la poursuite ».
« Nul ne doit être au-dessus de la loi. Il n'y a pas d'immunité absolue ; il y'a des procédures qu'il faut respecter. Et la justice respecte les procédures »
A l'en croire, « personne n'est à l'abri des poursuites même les magistrats peuvent l'être avec l'autorisation du conseil supérieur de la magistrature. Donc quand on parle ‘'d'immunité totale'', l'immunité que ce soit des parlementaires ne constitue pas un privilège. C'est une simple protection accordée aux parlementaires pour l'exercice de leur profession ». « Nul ne doit être au-dessus de la loi. Il n'y a pas d'immunité absolue ; il y'a des procédures qu'il faut respecter. Et la justice respecte les procédures », fait savoir Sansan Kambilé.
Karina Fofana
