Le RIDH appelle l'Etat ivoirien à plus de responsabilité sur le phénomène des « bonnes » et domestiques mineures en Côte d'Ivoire, dans son dernier rapport.
Dans son dernier rapport publié en avril 2019, le Réseau international des Droits de l'Homme invite le comité des droits de l'enfant questionner l'Etat ivoirien « sur les raisons qui retardent l'adoption du code de l'enfant depuis 2005″ en Côte d'Ivoire. Ci-dessous l'intégralité de ce rapport que beaucoup refusent de voir ou de lire.
« Par sa position stratégique, sa réputation de pays d'immigration et au développement basé sur l'agriculture, la Côte d'Ivoire n'échappe pas au phénomène de travail et de trafic des enfants. »
Enfants travaillant dans les plantations de cacao, mais pas que
Longtemps et encore aujourd'hui, la découverte des enfants travaillant dans les plantations de cacao a suscité l'indignation de la Communauté Internationale et la prise de mesures drastiques du gouvernement ivoirien en vue de la répression des auteurs de ce phénomène. Cela a en effet contribué à une régression de ce phénomène en Côte d'Ivoire. Nous tenons d'ailleurs à saluer les efforts du gouvernement dans ce sens.
Cependant, une autre catégorie d'enfants travailleurs a très peu fait l'objet de réactions quoique ce phénomène demeure très répandu sur l'étendue du territoire national notamment en zone urbaine ; il s'agit des enfants travailleurs domestiques.
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Ce phénomène porte atteinte à plusieurs droits fondamentaux de l'enfant qui seront décrit dans le présent rapport.
Le code de l'enfant foulé aux pieds en Côte d'Ivoire
La Côte d'Ivoire ne dispose toujours pas un d'un code de l'enfant. Cette absence normative spécifique pose le problème de la définition des enfants travailleurs domestiques en Côte d'Ivoire. Ce vide juridique sur la définition des enfants travailleurs domestiques confère un statut juridique incertain pour les enfants victime de ce phénomène.
Cette défaillance législative est une violation de l'article 4 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) qui dispose que : « Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention ».
L'absence de ce code des enfants fait partie des recommandations que le comité des droits des enfants a formulé lors de l'examen de la République de la Côte d'Ivoire en 20011.
La situation à Abobo, Cocody, Marcory et Yopougon
L'absence d'un code des enfants permettant pas d'établir l'âge minimum d'admission à l'emploi pour les enfants travailleurs domestique, conduit à se référer à la convention n°138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi du 26 juin 1973 ratifié par la Côte d'Ivoire le 21 janvier 2002. Cette convention fixe l'Age minimum d'admission à l'emploi à 15 ans.
« des 96 filles travailleuses domestiques enquêtées, toutes étaient âgées de 10 à 17 ans »
Or un rapport d'enquête réalisé en 2014-2015 par le Réseau Ivoirien pour la Défense des Droits de l'Enfant et de la Femme (RIDDEF) intitulé : « Les violations des droits des filles et des femmes employées domestiques, la situation dans les communes d'Abobo, Cocody, Marcory et Yopougon » et publié en 2016 met en exergue le non-respect de l'âge requis par la convention de l'OIT.
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Ce sont au total un échantillon de 557 travailleuses domestiques dont 96 filles qui ont fait l'objet de ladite enquête. Cette enquête a révélé que des 96 filles travailleuses domestiques enquêtées, toutes étaient âgées de 10 à 17 ans. Au regard de ce qui précède il y a une violation combinée de la convention n°138 de l'OIT et d'article 32 de la CIDE sur l'âge minimum d'admission à l'emploi. Il y a par conséquent travail des enfants dans les zones citées par ledit rapport.
Le travail domestique touche environ 197 520 enfants
Une Enquête Nationale sur le Niveau de Vie des Ménages (ENVM 2008) menée par l'Institut National des Statistiques (INS) avec l'appui financier du Bureau International du Travail (BIT) a révélé que le travail domestique des enfants à abolir touche au total 197 520 enfants dont 154 598 filles âgées de 5 à 17 ans contre 42 922 garçons. Le nombre de filles exposées au travail domestique dangereux est de 67 643 contre 14 503 garçons.
48 842 enfants âgés de 5 à 17 ans astreints au travail dangereux dont 45 789 filles travailleuses domestiques
Une seconde étude intitulée : « Enquête Nationale sur la Situation de l'Emploi et du Travail des Enfants » (ENSETE), menée sur toute l'étendue du territoire en 2013-2014 par l'Institut National de la Statistique (INS) avec l'appui technique et financier du Bureau International du Travail (BIT) a porté sur un échantillon de 12000 ménages avec un taux de réponses de 99%. Le nombre de ménages estimé est de 5.758.508 et la population est estimée à 23.167.642 d'habitants.
Ladite étude a fait état d'un total de 48 842 enfants âgés de 5 à 17 ans astreints au travail dangereux dont 45 789 filles travailleuses domestiques.
Les filles discriminées dans le travail domestique
Ces deux rapports témoignent de la discrimination dont sont victimes les filles travailleuses domestiques. Pourtant, le principe de non-discrimination fait obligation aux Etats de s'efforcer d'identifier les enfants et les groupes d'enfants qui ont des droits dont la reconnaissance et la réalisation peuvent nécessiter des mesures spéciales. Ce principe posé dans l'article 2 de la CIDE est réaffirmé par l'observation générales n°5 sur les mesures d'applications générales de la convention relative aux droits de l'enfant. La protection doit être assurée à tous les enfants sans discrimination.
Dans le cadre du travail des enfants domestiques, une part non négligeable des victimes sont les filles. Celles-ci constituent une catégorie spéciale victime de ce phénomène que le gouvernement ivoirien doit identifier et protéger. Au vu de ce qui précède il y a violation de l'article 2 (non-discrimination) combiné avec l'article 32 alinéa 1 (travail dangereux) de la CIDE.
Il y a également méconnaissance de la Convention n°182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination ratifiée par la Côte d'Ivoire le 21 janvier 2002 ainsi que la loi ivoirienne n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.
Des enfants souvent humiliés et violés
En se référant toujours sur le rapport du Réseau Ivoirien pour la Défense des Droits de l'Enfant et de la Femme (RIDDEF), l'enquête a révélé que les violences morales se manifestent par les humiliations : 39,36% ; injures : 58,8% ; 15,36% des filles sont victimes de tout à la fois.
ces violences sont perpétrées principalement par les épouses à près de 70%
Ce type de violences trouve un terreau fertile dans la commune de Yopougon et Cocody avec un pic remarquable à Yopougon. Il est à noter que ces violences sont perpétrées principalement par les épouses à près de 70%, à environ 20% par les époux, à environ 6% par les enfants du ménage et à 4% par d'autres auteurs. Quant aux violences physiques, elles se manifestent par des privations dont sont victimes 22 % des filles ; coups et blessures : 16% des filles ; séquestrations : 5% des filles ; voies de fait : 10% des filles et 5% d'entre elles subissent tout à la fois.
propositions indécentes, viols, harcèlement sexuel attouchements, le lot quotidien des bonnes en Côte d'Ivoire
Les communes de Cocody et Abobo sont celles où il est constaté le taux le plus élevé de sévices corporels dont les premières auteures sont les épouses.
2% des bonnes sont violées
S'agissant des violences sexuelles, l'enquête fait état de 16% de filles travailleuses domestiques victimes se traduisant par des propositions indécentes (4%), viols (2%), harcèlement sexuel (2%), attouchements (6%) et 2% de filles sont victimes de tout à la fois. Toutes ces formes de violence constituent une violation une de l'article 19 combiné avec l'article 2 de la CIDE.
Dans la même dynamique du travail des enfants, l'article 32 de la CIDE protège l'enfant contre toute forme d'exploitation en occurrence économique. Le même rapport Réseau Ivoirien pour la Défense des Droits de l'Enfant (RIDDEF) met en évidence des violations relatives aux heures légales de travail, des jours de repos mais aussi et surtout à la rémunération des enfants travailleurs.
Plus de 8 heures de travail par jour…
L'enquête a révélé que quatre-vingt-quatorze (94) filles travailleuses domestiques enquêtées travaillent plus de huit (8) heures par jour et deux (2) travaillent pendant huit (8) par jour ou moins.
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Trente-cinq pour cent (35.8%) des filles de ménage ne bénéficient pratiquement jamais de jours de congés. Le bénéfice de quelques heures de repos le dimanche constitue une exception. Il a également été noté un refus à ces dernières de temps de repos même en cas de maladies.
… pour 16.000 FCFA par mois
En Côte d'Ivoire, le décret n°2013-791 du 20 Novembre 2013 portant revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, en abrégé SMIG fixe le SMIG à 60.000 Fcfa (103,74 USD. Or l'enquête du RIDDF a révélé que quarante-trois (43) de ces filles sont payées à moins de 16,000 Fcfa ; vingt-sept (27) sont payées dans la fourchette de 16,000 à 20,000 Fcfa ; cinq (5) sont payées dans la fourchette de 21,000 à 30,000 Fcfa ; vingt-six pour cent (26%) des enquêtées ne perçoivent cependant pas de salaire. Tous les éléments susmentionnés constituent une violation continue de l'article 32 de la CIDE.
