Qu'est-ce que la délégation spéciale ? Le cas de la commune du Plateau est-il compatible avec une délégation spéciale ? Me Claver N'Dri explique et démonte le faux et l'illégalité de la décision. Dès lors, l'on comprend pourquoi le ministre de l'Intérieur, Sidiki Diakité a parlé de « réglementation en vigueur », sans que personne au sein de son département, ne puisse être capable d'indiquer clairement le texte exact sur lequel il s'appuie.
« Je vais vous donner lecture de l'article 43 de la loi 2012-1128 du 13 décembre 2012, portant organisation des collectivités territoriales. L'article 43 dispose : lorsqu'un conseil a été dissous ou suspendu ou que son élection n'a pas eu lieu, ou a été annulée, une délégation spéciale est nommée par l'autorité de tutelle dans les 15 jours qui suivent l'annulation, la dissolution, la suspension ou la constatation de l'impossibilité de l'élection. L'article 161 également du code électoral dispose : la vacance de la moitié au moins des sièges d'un conseil municipal par décès, démission ou toute autre cause est constatée immédiatement par l'autorité administrative ou à la demande du 1/3 des conseillers municipaux, il est procédé au renouvellement intégral du conseil municipal dans les 3 mois à compter de la nomination de la délégation spéciale conformément à la loi », explique Me Claver N'Dri, avocat de Jacques Ehouo.
« Nous sommes dans une hypothèse qui a été créée de toutes pièces, mais à la taille de l'honorable Ehouo pour empêcher son installation »
« Quand vous lisez ces dispositions, vous voyez déjà les cas dans lesquels la délégation spéciale est mise en place. Mais le cas du Plateau ne figure pas dans les hypothèses de la délégation spéciale. Au Plateau, il y a eu une élection, il y a eu une liste qui a été déclarée vainqueur, il n'y a pas eu d'annulation d'élection au Plateau, il n'y a pas eu décès, je touche du bois, des membres du conseil municipal, il n'y a pas eu démission, il n'y a rien eu de tout cela. Donc, nous sommes dans une hypothèse qui a été créée de toutes pièces, mais à la taille de l'honorable Ehouo pour empêcher son installation », démontre l'avocat.
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« Nous avons appelé l'attention des autorités sur le respect de la loi. Dans des échanges qu'ils ont eus, on leur dit : nous avons un arsenal juridique contre vous et finalement l'arsenal juridique dont ils parlaient, c'est ce que nous avons constaté le 31 décembre, mais qui est mal à propos, qui est mal indiqué et qui ne correspond pas à la situation de la commune du Plateau. On ne peut pas venir créer une loi spécialement pour le Plateau pour empêcher que le conseil qui a été élu par les populations à plus de 60% soit mis de côté pour une délégation spéciale qui relève d'une gestion administrative de la commune. Ce n'est pas normal et c'est ce que nous décrions aujourd'hui. Nous sommes dans une situation illégale, pour nous, ça ne concerne pas le Plateau », dénonce Me Claver N'Dri.
Recours devant la cour suprême
« Peut-être qu'ils se sont trompés et ils vont se rattraper très rapidement et que M Ehouo sera installé le plus tôt possible. Si ce n'est pas fait, nous avons des voies de recours. Le juge va se prononcer là-dessus. C'est le juge qui fait respecter la légalité des textes et donc, nous allons l'interroger. Il va se prononcer sur cette situation. La durée de la délégation spéciale est de 3 mois (…) La limite qui est donnée par la loi, c'est l'organisation de nouvelles élections. On ne peut pas organiser de nouvelles élections au Plateau, on n'est pas dans cette situation. Donc, c'est une situation qui est compliquée inutilement et qui ne peut pas avoir d'issue. La seule issue, c'est l'installation du Conseil élu, il n'y a pas d'autre issue », espère l'avocat.
Prince Beganssou
