Me Messan Tompieu (avocat d’Ehouo) : « On a demandé les pièces de l’accusation de détournement, on ne nous les a jamais présentées »

Me Messan-Jacques Ehouo
Me Messan-Jacques Ehouo

s’est adressé à la presse, le jeudi 10 janvier 2019, à l’issue de l’audition de . Voici ses explications qui jettent un trouble sur une procédure quelque peu expéditive du parquet. Ci-dessous sa déclaration.

Le député Jacques Ehouo a reçu une convocation qui a été émisse finalement hors session. Or la première convocation qui lui avait été délivrée, lui avait été remise, alors qu’il était en pleine session.  Or en pleine session, on ne peut pas poursuivre un député. Alors que la convocation lui a été remise hier, nous avons décidé de le présenter aux autorités de l’enquête aujourd’hui.

On s’est rendus à la police économique. Nous avons été reçus par le directeur de la police économique lui-même qui nous a, par la suite, confiés au commissaire Bouaki qui a mené l’enquête en compagnie des commissaires Gbajo et  Bamba. Les trois ont mené l’enquête. Des questions ont été posées. L’audition a commencé dans de très bonnes conditions.

« On a constaté que l’accusation n’avait pas des éléments à confondre le député. on a demandé les pièces qui sous-tendaient l’accusation de détournement de 5 milliards fcfa »

Il a donné des explications sur les faits lui sont reprochés.  Et le député a répondu sereinement aux questions sur les faits de détournement qui lui sont reprochés. On a constaté que l’accusation n’avait pas des éléments à confondre le député. Tout simplement, on a demandé les pièces qui sous-tendaient l’accusation de détournement de 5 milliards FCFA. On ne nous les a jamais présentées.

Il a donné ses explications par rapport à tout cela. Lorsque nous avons fini l’audition, ils ont décidé de le présenter au procureur de la République. Bien, ça se fait par moments, mais c’était quand même un peu inédit. Parce que la célérité avec laquelle la procédure a été menée nous a laissés un peu perplexes. Autour de 18h-19h, on nous a conduits au parquet.

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Le procureur de la République nous a reçus. Monsieur le procureur Adou lui-même. Il nous a signifiés qu’il a décidé, séance tenante, d’ouvrir une information et de confier le dossier au 5ème cabinet d’instruction qui est présidé par Mme Abané. Mme Abané, juge du 5ème cabinet d’instruction. Mme Abané a notifié à l’honorable son inculpation pour les faits de détournement de deniers publics, de faux et usage de faux, de blanchiment de capitaux etc.

Sur la base de cette inculpation, le député a déclaré qu’il ne reconnaissait pas dans ces faits. Donc, ne reconnaissant pas ces faits, il n’a pas été décerné contre lui mandat de dépôt. Parce qu’il ne pouvait en être autrement, puisqu’il est député de la nation, pour l’arrêter il aurait fallu qu’ils aient une autorisation du parlement. Donc on ne pouvait pas l’arrêter.

« On fait tout cela pour empêcher son installation. C’est un peu difficile à accepter dans la mesure où la constitution de la République de Côte d’Ivoire consacre le principe de la présomption d’innocence « 

Il a été laissé en liberté et à charge pour lui de répondre aux convocations qui lui seront adressées par le juge d’instruction. Ce qui est un peu surprenant dans cette inculpation, c’est qu’on confère une qualité d’agent public, au député, on ne sait pas d’où est ce que ça vient. Tout ceci pour vous dire que c’est lié à l’élection au Plateau. Le député a été élu avec les membres de sa liste, il ne demande tout simplement que le conseil soit installé et qu’éventuellement, il soit élu maire.

On fait tout cela pour empêcher son installation. C’est un peu difficile à accepter dans la mesure où la constitution de la République de Côte d’Ivoire qui a repris les principes essentiels de la déclaration universelle des droits de l’homme consacre le principe de la présomption d’innocence. Même avec tout le schéma qui est en train d’être fait, rien juridiquement ne peut empêcher, rien ne peut juridiquement faire obstacle à l’installation du conseil municipal parce que tout a été dit.

Egalement les masques sont tombés hier, avec la déclaration du porte-parole, celui qui porte la parole du gouvernement, c’est de nous dire qu’aujourd’hui, la position du gouvernement et qu’il y a des soupçons de détournement de fonds contre le député Jacques Ehouo, donc il ne peut pas être installé. C’est une violation grave de notre constitution, notre loi fondamentale et des principes essentiels des droits de l’homme.

C’est-à-dire que sans avoir été entendu, depuis hier, le gouvernement a décidé que Jacques Ehouo ne peut pas être maire de la commune du Plateau. C’est très grave pour une République, pour un Etat de droit. J’estime que c’est très, très grave. Même s’il est inculpé, cela ne fait pas de lui le coupable. Il n’est qu’un qu’inculpé. Et l’inculpation est une situation juridique qui ne confère pas la condamnation définitive.

Donc, il est toujours présumé innocent. Il peut être maire et continuer à exercer ses fonctions de maire jusqu’à ce que la procédure suive son cours. Je ne sais pas ce que le juge d’instruction fera. Il sera certainement convoqué et auditionné sur les mêmes faits, par rapport aux déclarations qu’il a faites. Il est disposé à reprendre ses activités. Je suis obligé de croire que c’est en rapport avec son investiture et son élection au Plateau.

Tenez-vous bien, la question qui est débattue, c’est  plus ou moins l’éligibilité de Jacques Ehouo. Or, tout ce qui lui est reproché aujourd’hui, qui fait l’objet d’enquête, de poursuites, de publicité autour de sa personne, c’est des faits qui ont été présentés par un membre de la liste adverse devant le juge de la cour suprême. Qui a statué en disant que le député Ehouo est apte à être conseiller municipal, donc apte à être maire.

La Cour suprême a tranché ! Donc la question de l’éligibilité ou la question de la capacité pour être maire ne se pose plus. En conclusion, il doit être installé. Il peut toujours être installé. Il n’y a pas d’obstacle à cela.

Propos recueillis par Elvire Ahonon