Le conseil de discipline du PDCI a procédé à des « exclusions temporaires » de dix-sept personnalités, dont les ministres Paulin Danho et Amédé Kouakou. Ci-dessous les motivations.
Décision N°007/CDOB/2018 DU 04/10/2018 portant exclusion du PDCI-RDA avec déchéance de fonction des personnalités dont la liste suit.
Mesdames
OULAI Zagné Madeleine
ZADI Ivoire Estelle
NOEL Affoué Delphine
Massara
DIABATE TOURE
Odette AGNERO EHUI
Messieurs
Bernard
KOUTOUA EHUI
Amedé
KOUAKOU
DANHO Paulin
Michel Bénoît COFFI
Félix ANOBLE
KAGNON SILUE Augustin
YAO Noel
Louis KOUAKOU ABONOUA
BEHOU Ekissi
OUATTARA Kouakou
Eugène KRA KOUASSI
KONAN Saraka Adolphe
Le conseil de discipline et de l'ordre du bélier du PDCI-RDA,
-Vu les Statuts et Règlement Intérieur du PDCI-RDA,
-Vu la Décision N°021/2017/PP/CAB DU 06 JUIN 2017 portant nomination des membres du Conseil de Discipline et de l'Ordre du Bélier du PDCI-RDA
-Vu la lettre de Monsieur le Secrétaire exécutif du PDCI-RDA en date du 25 septembre 2018, demandant au Conseil de discipline et de l'Ordre du Bélier d'ouvrir des procédures disciplinaires contre les personnalités du Parti ci-dessus nommées, Membre des instances du PDCI-RDA pour entendre ledit Conseil dire et juger que ces personnalités se sont, chacune, rendues coupables de fautes disciplinaires.
A lire aussi : Conseil de discipline du PDCI : Voici pourquoi Adjoumani et Jérôme N'Guessan ont été exclus temporairement
-Vu la lettre du Secrétaire Exécutif du PDCI-RDA du 03 octobre 2018, élargissant la saisine du Conseil de Discipline et demandant au Conseil de Discipline et de l'Ordre du Bélier de tenir une urgente session et délibérer en matière de procédure disciplinaire conformément aux articles 90 des statuts, 111 et 122 et suivants du Règlement Intérieur du PDCI-RDA.
-Vu la note interne du Premier Président du Conseil de discipline et de l'ordre du Bélier désignant un rapporteur conformément à l'article 115 du Règlement intérieur du PDCI-RDA, lequel a déposé à la date du 03 Octobre son rapport ;
Le Conseil de discipline et de l'Ordre du Bélier s'est réuni en session d'urgence, en sa formation disciplinaire, le 06 octobre 2018 à partir de 17 heures à Daoukro, sous la Présidence de Monsieur AOUA dit NGODIHI TOURE, son 1er Président ;
Le Conseil de discipline après en avoir délibéré décide qu'il peut valablement siéger et rendre une décision.
Sur les faits
Monsieur le Secrétaire exécutif Chef du PDCI RDA, Monsieur le Professeur Maurice KAKOU GUIKAHUIE, dans sa demande d'ouverture de procédures disciplinaires contre les personnalités du Parti, membres fondateurs du Parti Unifié RHDP en date du 25 Septembre 2018, sa correspondance additionnelle datée du 06 Octobre 2018 servie audit Conseil ainsi dans ses propos et explications lors de sa déposition clarificatrice devant l'instance disciplinaire le Samedi 06 Octobre 2018 à Daoukro, expose les faits ainsi qu'il suit :
Sur convocation régulière du Président du Parti, son Excellence Henri Konan Bédié, le Bureau Politique du PDCI RDA a tenu une réunion le 17 juin 2018 à la Maison du Parti de Cocody ; Au cours de cette réunion élargie aux membres du Comité des Sages, le PDCI-RDA, au regard à l'actualité nationale, invité les membres de cette grande assemblée, à examiner l'accord politique du RHDP relatif à la création d'un Parti unifié, dénommé RHDP.
Aux termes d'échanges fructueux qu'interrompaient les hourras et autres chahuts propres aux réunions politiques, le Bureau Politique a adopté les résolutions dont la teneur est libellée ainsi qu'il suit :
-Le Bureau Politique affirme son soutien au Président du Parti et endosse la signature de l'Accord Politique du RHDP relatif à la création du Parti Unifié ;
-Le Bureau Politique prend acte des documents tels que validés par le Comité de Haut Niveau et décide de soumettre ces documents à l'examen du prochain Congrès Ordinaire du PDCI-RDA ;
-Le Bureau Politique donne cependant mandat au Président du Parti pour poursuivre les négociations dans le cadre du RHDP et ce, à toutes les étapes du processus de mise en œuvre du Parti Unifié RHDP ;
-Le Bureau Politique rappelle que l'année 2018, en ce qui concerne le PDCI-RDA, est une année de Congrès notamment le 13ème Congrès Ordinaire ;
-Le Bureau Politique, face aux enjeux futurs et soucieux de la préservation de l'union des militants autour du Président du Parti, décide :
1. Le report du 13ème Congrès Ordinaire du PDCI-RDA après l'élection présidentielle de 2020 ;
2. La prolongation du mandat du Président du Parti ;
3. La prolongation des mandats des autres organes et structures spécialisés du Parti ;
Qu'au sortir de cette réunion majeure du Bureau Politique et à la date du 16 Juillet 2018, sans l'avis du Président de la Conférence des Présidents de la Coalition RHDP ni une concertation au sein des organes du Groupement Politique du RHDP, les autres Partis membres de la Coalition RHDP ont tenu une Assemblée Générale dite constitutive du Parti Unifié dénommé RHDP ;
Qu'en réalité, ce conglomérat rassemblait outre des personnalités du PDCI-RDA longtemps inscrites en marge des activités du Parti, nombre de membres ayant participé aux assises du Bureau Politique, et mis en minorité au moment de l'adoption des résolutions du Bureau Politique ;
C'est pourquoi, par des communiqués publiés par le PDCI-RDA, le Président du Parti a instruit les membres du PDCI-RDA, d'avoir à s'abstenir de participer à ces assises ;
Malgré ces instructions pourtant claires et fermes, les personnalités ci-dessus nommées n'ont pas cru bon d'obéir comme de bons militants à cette injonction de son Parti ;
Que défiant les prescriptions de leur formation politique et bafouant l'autorité de son Président, ces personnalités ont participé aux assises de l'Assemblée Constitutive du Parti Unifié dit RHDP Parti Unifié et en sont même, pour nombre d'entre elles, membres fondateurs ;
Qu'elles prenaient ainsi, dès cet instant volontairement, le contre-pied des décisions du Bureau Politique du 17 Juin 2018 ;
Que par suite de l'assignation du PDCI-RDA et des différentes décisions judiciaires relatives aux résolutions du Bureau Politique du 17 Juin 2018, il a été régulièrement convoqué, à la date du 24 Septembre 2018, une nouvelle réunion du Bureau Politique à l'Hôtel de la Paix à Daoukro ;
Que les résolutions prises et publiées dans le communiqué final à cette occasion se déclinent ainsi qu'il suit :
1. Le Bureau Politique affirme son soutien ferme au Président du Parti dans la conduite des affaires du Parti.
2. Le Bureau Politique rapporte toutes les décisions prises au cours de sa session du 17 Juin 2018 ;
3. Le Bureau Politique dénonce l'Accord politique du 12 Avril 2018 pour la création du Parti unifié RHDP et endosse le retrait du PDCI-RDA du processus de mise en place du Parti Unifié RHDP ;
4. Le Bureau Politique décide du retrait du PDCI-RDA du Groupement Politique RHDP ;
5. Le Bureau Politique donne mandat au Président Henri Konan BEDIE, Président du PDCI-RDA, pour engager des négociations pour la mise en place d'une plate-forme de collaboration avec les forces vives de la Nation et les Partis politiques qui partagent sa vision d'une Côte d'Ivoire réconciliée et pacifique.
6. Le Bureau Politique demande au Président du Parti de poursuivre les discussions en vue de la réforme de la CEI pour garantir des élections justes et équitables en Côte d'Ivoire ;
Cependant, mesurant l'impact des élections locales sur la vie quotidienne des populations, le Bureau Politique, après une analyse sereine et pragmatique de la situation, encourage la participation du Parti aux prochaines élections municipales et régionales du 13 Octobre 2018.
Le Bureau Politique rappelle que l'année 2018, en ce qui concerne le PDCI-RDA, est une année de Congrès, notamment le 13ème Congrès Ordinaire ;
Le Bureau Politique, face aux enjeux futurs et soucieux de la préservation de l'union des militants autour du Président du Parti, décide :
7. Le report du 13ème Congrès Ordinaire du PDCI-RDA après les élections présidentielles de 2020, la prolongation du mandat du Président du Parti, la prolongation des mandats des autres organes et structures spécialisées du Parti ;
L'ensemble de ces résolutions ont été régulièrement soumises chacune au vote des militants présents, sous la surveillance d'un Huissier de justice assermenté et commis à cette fin ;
Malgré ces précautions légales qui ont garanti l'intégrité et la légalité des résolutions de ces assises, les personnalités sus nommées afficheront leur adhésion au RHDP Parti Unifié dont elles seront pour certaines le candidat investi aux élections du 13 Octobre 2018, pour d'autres figurant sur les listes des Conseils Municipaux des listes du RHDP ou apportant leur soutien public aux candidats adversaires aux candidats du PDCI-RDA ;
C'est au regard à ces comportements que le Secrétaire Exécutif du PDCI-RDA a prié le Conseil de Discipline et de l'Ordre du Bélier d'avoir à ouvrir une procédure disciplinaire contre ces militants, afin de prendre contre eux des mesures idoines en application des Statuts et Règlement Intérieur du PDCI-RDA.
Sur le droit,
Que le Conseil de Discipline et de l'Ordre du Bélier, examinant les faits qui lui ont été déférés, leur gravité et leur récurrence, a retenu contre les sus nommées personnalités, deux chefs de violations des statuts et Règlement Intérieur notamment.
1.L'insoumission aux décisions du Parti et indiscipline notoire.
Attendu que par des communiqués signés et revêtus du sceau du PDCI-RDA, publiés et régulièrement opposables à l'ensemble des militants, le Président du Parti a fait interdiction formelle à tous les militants du PDCI-RDA d'avoir à s'abstenir de participer à l'Assemblée Générale dite constitutive du RHDP parti Unifié
Qu'il est pourtant établi qui ne peut être aujourd'hui contesté que toutes les personnalités mises en cause ne se sont pas conformées à cette injonction pourtant claire et ferme ;
Qu'elles ont participé à cette Assemblée et plus encore y ont été pour certaines mêmes admises comme Membres fondateurs ;
Qu'elles ne s'en sont elles-mêmes jamais caché ;
Qu'une telle attitude de leur part est un cas flagrant d'insoumission aux décisions du Parti et un cas de notoire indiscipline ;
Attendu également qu'il est établi qu'aux dates du 17 Juin 2018 et 24 Septembre 2018, le Bureau Politique du PDCI-RDA a tenu, sur convocation du Président du Parti, une importante réunion ;
Que c'est régulièrement que des résolutions ont été prises notamment par des votes formels des membres présents, le 24 Septembre 2018, sous la surveillance d'un huissier assermenté ;
Dès lors, l'expression de ces suffrages et leurs résultats mettant fin aux débats, chacun des membres du Bureau Politique, mis en minorité ou pas, se devait de se ranger à la décision de la majorité qu'il devrait, au sortir desdites assises, faire désormais siennes ;
C'est une règle élémentaire de démocratie adoptée par le Parti Démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI-RDA), qui n'a pas manqué de l'insérer dans le préambule de ses Statuts ;
Que dans ce préambule, le « Le PDCI-RDA s'engage à respecter strictement les principes de la démocratie et des droits de l'Homme… »
Que pourtant, les personnalités mises en cause, n'auront pas cette attitude, et refuseront et de respecter lesdites résolutions ;
Que le comportement des personnalités sus nommées est une fragrante insoumission aux décisions du Parti et un cas d'indiscipline notoire que le Conseil de Discipline du PDCI-RDA ne peut pas s'autoriser à ne pas sanctionner.
2. La transhumance politique.
Attendu que le RHDP Parti Unifié a tenu son Assemblée Générale constitutive à la date du lundi 16 Juillet 2018 ;
Que le RHDP Parti Unifié, pour les élections municipales et régionales, a investi des candidats pour défendre ses couleurs ;
Que les Sieurs AMEDE KOUAKOU, Paulin DANHO et Félix ANOBLE ont été investis par le RHDP Parti unifié comme ses candidats à ces élections ;
Qu'il est établi que les autres personnalités notamment :
Mesdames
ZADI Ivoire Estelle
NOEL Affoué Delphine
Massara DIABATE TOURE
Odette AGNERO EHUI
OULAI Zagné Madeleine
Messieurs
Bernard KOUTOUA EHUI
Michel Benoît COFFI
KAGNON SILUE Augustin
YAO Noel
DANHO Paulin
Amedé KOUAKOU
Félix ANOBLE
Louis KOUAKOU ABONOUA
BEHOU Ekissi
OUATTARA Kouakou
Eugène KRA KOUASSI
KONAN Saraka Adolphe
font campagne pour les candidats et listes investis par le RHDP Parti Unifié ;
Or, l'on ne peut valablement appartenir au PDCI-RDA, faire campagne contre ses candidats investis et être en même temps membre du RHDP Parti Unifié ;
Que cette réalité-là pour le Conseil de Discipline s'apparente au cas de transhumance politique telle que visée par l'article 90 des Statuts du PDCI-RDA ;
Qu'il est clair, qui ne peut valablement être discuté outre mesure, que les personnalités mises en cause sont convaincues de transhumance politique avérée ;
En conséquence
– Vu l'urgence et l'extrême gravité des faits, le Conseil de Discipline et de l'Ordre du Bélier en sa session d'urgence du Samedi 06 Octobre 2018 à Daoukro,
Décide
Article 1er : l'exclusion temporaire des personnalités dont la liste suit :
Mesdames : OULAI Zagné Madeleine
ZADI Ivoire Estelle
NOEL Affoué Delphine
Massara DIABATE TOURE
Odette AGNERO EHUI
Messieurs : Bernard EHUI KOUTOUA
Michel Benoît COFFI
KAGNON SILUE Augustin
YAO Noel
Louis KOUAKOU ABONOUA
BEHOU Ekissi
OUATTARA Kouakou
Eugène KRA KOUASSI
KONAN Saraka Adolphe
Article 2 : Les déchoit de toutes les fonctions au sein de toutes les instances du PDCI-RDA.
Article 3 : Défère cette sanction aux assises du plus proche Congrès du PDCI-RDA pour être statuer sur leur exclusion définitive.
Article 4 : La présente décision est exécutoire dès sa signature.
Article 5 : La présente décision fera l'objet d'affichage à la Maison du Parti à Cocody et de publication par voie de presse.
Fait à Daoukro le 06 octobre 2018.
P/ Le Président
P/O Le 1er Vice-Président
AOUA dit NGODIHI TOURE
Communiqué final du bureau politique du PDCI : Le congrès extraordinaire fixé au 15 octobre 2018
