Réforme de la CEI : « Il est impératif d’arrimer le code électoral à la nouvelle Constitution » (Gerddes)

Déclaration du Gerddes-Afrique-CI sur le blocage du processus de réforme de la Commission électorale Indépendante (CEI).

Le GERDDES Afrique Section Côte d’Ivoire remercie le gouvernement d’avoir pris acte de l’arrêt de la cour africaine des droits de l’homme et des peuples et enclenché la procédure de son exécution. Car une nation forte c’est aussi celle qui sait être en parfaite harmonie avec ses propres engagements internationaux.

Mais depuis l’entame du processus de la recomposition de la Commission électorale par le gouvernement, le GERDDES Afrique Section Côte d’Ivoire constate avec amertume des voix discordantes quant à la forme et le fond du processus.

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En effet, aussi bien du côté des formations politiques que de la société civile, plusieurs réactions ont été enregistrées et conduisent inexorablement le processus vers l’impasse. 

Ces récriminations peuvent se résumer aux trois points suivants:

  • Primo, l’aspect non inclusif des différentes composantes des formations politiques ainsi que de la société civile;
  • Secundo, un mode opératoire jugé non consensuel ;
  • Tercio ,une réforme réclamée au-delà du canevas érigé par le gouvernement en l’occurrence, une simple recomposition de la commission électorale conformément à l’arrêt de la cour africaine des droits de l’homme et des peuples .

Le GERDDES Afrique section Côte d’Ivoire constate que les trois composantes impliquées dans ce processus sont :

  • Les partis ou groupements de partis politiques au pouvoir représentés par le Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP) ;
  • L’ensemble des partis ou groupements de partis politiques de l’opposition ;
  • La société civile.

           Le gouvernement faisant office de coordinateur et d’organisateur :

  • Considérant qu’une nouvelle loi électorale jugée non consensuelle par toute ou une partie de ces trois  acteurs impliqués dans le processus, conduira à la fois à un organe contesté et aux résultats contestés ;
  • Considérant qu’un déséquilibre quantitatif et/ou qualitatif au niveau de la représentativité de ces trois composantes dans le processus peut affecter négativement la consistance des résultats qui en découleront ;
  • Considérant la postériorité de la constitution du 08 Novembre 2016 à la loi :

           N°2015-216 DU 02 AVRIL 2015 consacrant le code électoral en vigueur ;

  • Considérant que ladite constitution a introduit en son sein de nouveaux scrutins tels que le ticket présidentiel et les sénatoriales ;

Propose :

  • En ce qui concerne la non inclusivité  et  le mode opératoire de la réforme

Que chacune des trois composantes désignent elles mêmes un nombre identique de participants aux travaux d’un atelier de concertation. Cela lèvera sans nul doute toutes controverses quant à représentativité de la rencontre.

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Cet atelier de réflexion permettra de dissiper les inquiétudes liées à une éventuelle conduite unilatérale des débats par le gouvernement. Ils auront pour vocation entre autres, de limiter le nombre de participants non productifs à cette opération sensible qui requiert à n’en point douter, une certaine expertise.

  • En ce qui concerne  le champ d’action de la réforme

En vertu des raisons évoquées plus haut, la réforme ne saurait se soustraire des impératifs d’arrimage du code électoral à la constitution de la troisième république, par voie de conséquence il devrait être concerné.

Quant aux réformes sollicitées au niveau des autres institutions telles que le conseil constitutionnel et la cour suprême, nonobstant la justesse des arguments avancées par leurs auteurs, le GERDDES Afrique section Côte d’Ivoire a cependant l’intime conviction que la gestion transparente et équitable des scrutins est beaucoup plus tributaire des personnalités qui les incarnent que des cadres organiques et juridiques qui les régissent. 

Cette thèse est corroborée par un simple examen rétrospectif des cycles électoraux de notre pays depuis l’avènement du multipartisme..

 C’est pour cette raison qu’il a toujours milité pour une culture générale de certaines valeurs déontologiques d’éthique et de morale, notamment le devoir d’ingratitude.

Je vous remercie.