Tout est mélangé dans l’affaire Ehouo : Quand un ministre défend un procureur contre un député

Le ministre Sidiki Diakité se mélange les pinceaux dans l'affaire Ehouo
Le ministre Sidiki Diakité se mélange les pinceaux dans l'affaire Ehouo

Dans une déclaration à la presse, en date du vendredi  11 janvier 2018, Monsieur , Député de la Circonscription de , Vice­ président de !’Assemblé Nationale, s’est prononcé, au nom du Bureau de l’Assemblée Nationale, sur la procédure pénale engagée contre Monsieur , Député de la Circonscription du Plateau.

Dans sa déclaration, Monsieur Oulat Privat a cru devoir faire un rappel sur l’existence de trois pouvoirs dont le pouvoir législatif, qui agirait directement au nom du Peuple de Côte d’Ivoire,  et non  par procuration,

Il  a en outre indiqué  qu’au-delà  des budgets importants  dont la  Côte d’Ivoire s’est dotée,  il était nettement mieux d’avoir une justice  outillée,  qui réponde véritablement aux aspirations du peuple.

Soutenant  que  les  Députés  qui  ont voté  les  dispositions  légales  discutées connaissaient, mieux que quiconque, l’esprit et la lettre des différents articles de la Constitution, il a demandé d’arrêter d’en faire des interprétations inutiles.

La déclaration de Monsieur le Député Oulat Privat appelle les observations suivantes:

1.­ Les parlementaires tiennent leur pouvoir de représentation  nationale de la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016, dont l’article 143 dispose que« la justice est rendue sur toute l’étendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien, par la Cour Suprême, la Cour des Comptes, les Cours d’Appels,  les  Tribunaux  de  première  instance,  les  tribunaux administratifs et les Chambres Régionales des Comptes ». Il  en résulte que, relativement  au pouvoir judiciaire,  agir  au nom du Peuple n’est pas l’apanage du seul pouvoir législatif.

2­. Le fait pour un  Député, représentant de la Nation, de s’autoriser à jeter le discrédit sur un autre pouvoir constitutionnel est inacceptable et ne saurait être toléré,  surtout lorsque les animateurs du pouvoir judiciaire ne font qu’appliquer les lois de la  République,  conformément à la Constitution.

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C’est le lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 140 alinéa 2 de la Constitution, « le Magistrat est protégé contre toutes formes d’ingérence, de pression, d’intervention  ou  de  menace  ayant  pour  effet  de  nuire  à l’accomplissement de sa mission ». Il convient, en conséquence, d’appeler les uns et les autres, fussent-ils parlementaires, au respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire, indépendance consacrée de façon non équivoque par la Constitution.

3- La Constitution, qui prévoit les pouvoirs et organise les rapports entre eux, sépare très clairement la fonction d’édiction de la loi de celle de son application, en confiant chacune de ces fonctions à des pouvoirs distincts. Au demeurant, être Député d’une législature ne signifie pas qu’on a voté toutes les lois de la  République,  et qu’on en connaît,  mieux que quiconque,  l’esprit et la lettre.

Par   ailleurs,   s’agissant   des   dispositions   prévues   par   la   Constitution, notamment l’article 92, il convient de rappeler qu’elles ont été adoptées  par référendum par le peuple de Côte d’Ivoire,  et non  par le pouvoir législatif.

L’interprétation de ces dispositions relève en conséquence de la  compétence du   Conseil   Constitutionnel,   prévu   par   la   Constitution   comme   « organe régulateur du fonctionnement  des pouvoirs publics».  Cette interprétation ne relève donc pas du Parlement.

Au total, la séparation des pouvoirs voulue par le peuple ivoirien et gravée dans le marbre de la Constitution, a un sens que tous, à quelque niveau que l’on se situe, devraient se garder de dévoyer par des déclarations ou comportements inappropriés.

Fait à Abidjan le  13 Janvier 2019

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme