ACD, l'Arrêté de concession définitive est l'unique document garantissant la propriété d'un terrain urbain en Côte d'Ivoire, a confirmé le 6 mars 2025 le ministère de la Construction.
L'Arrêté de concession définitive (ACD) s'impose comme l'unique document garantissant la pleine propriété d'un terrain urbain en Côte d'Ivoire. Cette précision a été apportée par Gba Tean, directeur de cabinet du ministre de la Construction, lors d'une conférence de presse le 6 mars 2025 à Abidjan.
La délivrance de l'ACD répond à des conditions strictes. « On ne peut faire qu'un seul ACD sur un lotissement qui est approuvé, selon nos lois », souligne le directeur de cabinet.
Conditions d'obtention
Seuls les terrains issus d'un lotissement approuvé peuvent faire l'objet d'un ACD. Cette restriction vise à garantir une meilleure protection des droits fonciers et à promouvoir un développement urbain structuré.
Des exceptions existent néanmoins. Le directeur de cabinet précise que l'État peut, dans certains cas, autoriser l'émission d'un ACD pour des projets d'envergure situés hors lotissement.
Bilan des attributions
Les chiffres témoignent d'une activité soutenue dans la délivrance des ACD. Plus de 10 000 arrêtés ont été signés depuis 2018-2019, portant à environ 30 000 le nombre total d'ACD délivrés sur le territoire ces cinq dernières années.
Cette progression s'accompagne cependant de défis. « Chaque année, nous recevons plus de 3 000 requêtes de contentieux », révèle Gba Tean, illustrant l'ampleur des conflits fonciers.
Face à ces enjeux, le gouvernement renforce son dispositif. L'Attestation de droit d'usage coutumier (ADU), entrée en vigueur le 1er janvier 2025, complète désormais l'arsenal juridique.
« L'ADU est obligatoire pour toute acquisition dans les nouveaux lotissements. Elle laisse très peu de marge de manœuvre à la manipulation, garantissant la traçabilité des transactions foncières et élimine le risque de doubles attributions », explique le directeur de cabinet.
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