Affaire Agribiznet contre l’État de Côte d’Ivoire : la Cour de la CEDEAO tranche

La Cour de Justice de la CEDEAO
La Cour de Justice de la CEDEAO © Crédit Photo DR

La Cour de justice de la CEDEAO a rendu une décision le mercredi 29 mai 2024 à Abuja, Nigéria, concernant le litige entre Djedjey Deret Yves Marcel, directeur général de la société Agribiznet, et l'État de Côte d'Ivoire.

La Cour a jugé irrecevable la demande de réparation d'un milliard de francs CFA pour préjudice moral formulée par Agribiznet.

La Cour a estimé que le montant des dommages et intérêts réclamés par M. Djedjey était excessif, en lien avec la garde à vue prolongée au-delà du délai légal. Un communiqué de la Cour précise que le juge Rapporteur et président du panel, l'honorable Gberi-bè Ouattara, a reconnu la violation des droits de M. Djedjey liés à la détention arbitraire. Cependant, la Cour a partiellement accepté sa demande de dommages et intérêts, condamnant l'État de Côte d'Ivoire à verser un million de francs CFA.

M. Djedjey avait saisi la Cour le 28 novembre 2018, expliquant qu'il avait été convoqué par la Police économique et financière (DPEF) dans le cadre d'une enquête sur les activités des sociétés d'Agro-Business. Il a été placé en garde à vue pendant huit jours, dépassant le délai légal de 48 heures renouvelable une fois, avant d'être déféré au Parquet le 13 janvier 2017. Ce même jour, une information judiciaire a été ouverte et il a été inculpé pour escroquerie et blanchiment de capitaux, puis placé en détention préventive à la .

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M. Djedjey a allégué que ses droits avaient été violés, invoquant des articles de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) et du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP). Il a demandé la cessation de ces violations par sa libération et la condamnation de l'État de Côte d'Ivoire à lui verser dix milliards de francs CFA en dommages et intérêts.

Fraude et arrestations au cœur du litige entre l'Etat ivoirien et Agribiznet

L'État de Côte d'Ivoire, par la voix de son conseil, a expliqué que le Conseil National de Crédit (CNC) avait alerté la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) sur les transactions financières suspectes des entreprises d'Agro-Business. Une évaluation a révélé que ces entreprises, dont Agribiznet, opéraient sans autorisation et étaient impliquées dans des activités frauduleuses. Suite à ces enquêtes, l'Agent judiciaire du Trésor a signalé les faits au Procureur de la République, entraînant l'arrestation de M. Djedjey et de ses collaborateurs. Le doyen des juges d'instruction l'a alors inculpé et placé en détention préventive à la MACA le 13 janvier 2017.

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Written by Kevin Aka

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