Fatou Bensouda, procureur de la CPI a fait le mardi 30 juin 2020, une nouvelle demande à la chambre d'appel dans l'affaire Gbagbo.
La procureur de la CPI, Fatou Bensouda demande que le rectificatif et l'annexe de son document qu'elle a déposé auprès des juges soient reclassés au public.
« Le dossier de la Défense ayant été reclassé dans le domaine public conformément à l'ordonnance de chambre du 11 mai 2020, il n'y a plus de base pour maintenir la confidentialité du rectificatif et de l'annexe », indique-t-elle.
Demande de reclassement de l'accusation
1 – Le 14 avril 2020, l'Accusation a déposé la «disposition de l'Accusation relative à informations relatives à d'autres communications écrites ». Le même jour, l'Accusation a déposé un rectificatif à ce dossier («rectificatif»), avec une annexe expliquant la correction apportée («Annexe»). Rectificatif et annexe confidentiels, car ils se réfèrent au contenu d'un dépôt confidentiel par la Défense de M. Gbagbo («Dépôt de défense»).
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2 – Le dossier de la Défense ayant été reclassé dans le domaine public conformément à l' Ordonnance de chambre du 11 mai 2020, il n'y a plus de base pour maintenir la confidentialité du rectificatif et de l'annexe.
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3 – En conséquence, et conformément à l'ordonnance de la chambre du 17 juin 2020,
les L'Accusation demande que le rectificatif et l'annexe soient reclassés en public.
