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# Amnistie des 800 exilés et prisonniers politiques : Voici l’ordonnance de Ouattara
- URL: https://www.yeclo.com/amnistie-des-800-exiles-et-prisonniers-politiques-voici-lordonnance-de-ouattara/
- Published: 2018-08-24T10:07:03.000Z
- Updated: 2019-06-21T23:09:29.000Z
- Author: YECLO.com
- Tags: Actualité, Abidjan, Alassane Ouattara, #wp, #wp-post, #Import 2026-06-10 23:23

**Ivoiresoir.net vous propose l'Ordonnance d'Amnistie du président de la République, [Alassane Ouattara](https://www.yeclo.com/tag/alassane-ouattara/). Sur rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme.**

**Vu la constitution en son article 101 :**

Vu la loi n°81-640 du 31 juillet 1981 portant code pénal, telle que modifiée par les lois n°95-522 du 6 juillet 1995, n°96-764 du 3 octobre 1996, n°97-398 du 11 juillet 1997, n°98-756 du 23 décembre 1998, n°2008-222 du 4août 2008 et n°2015-134 du 9 mars 2015 ; vu la loi n°2017- 870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018, notamment en son article 12 ;

**le conseil des ministres entendu. Ordonne :**

![](https://cdn.synaps.media/yeclo/content/images/www-yeclo-com/wp-content/uploads/2018/08/whatsapp-image-2018-08-24-at-09-21-22.jpg)

L'ordonnance de Ouattara sur l'Amnistie des 800 exilés et prisonniers politiques

**Article 1.** – Bénéficient d'une amnistie, les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions en lien avec la crise post-électorale de 2010 ou des infractions contre la sûreté de l'Etat commises après le 21 mai 2011, à l'exclusion des personnes en procès devant une juridiction pénale internationale, ainsi que de militaires et membres de groupes armés.  
**Art. 2.**– La liste des militaires et membres de groupe armés exclus du bénéfice de l'amnistie prévu par l'article 1 est arrêtée par les ministres de la défense, de la justice, de l'intérieur et de la sécurité.

**Art. 3** – L'amnistie éteint l'action publique, efface toutes les condamnations prononcées et met fin à toutes les peines principales et complémentaires. Toutefois, elle n'entraine ni la restitution des amendes et frais déjà payés, ni la restitution des confiscations déjà exécutées.  
**Art. 4** – aucune poursuite pénale ne peut être initiée contre les personnes bénéficiant de la mesure d'amnistie pour les infractions visées à l'article 1, après la publication de la présente ordonnance.

**A lire aussi : [Amnistie : Mamadou Koulibaly pointe les 3 erreurs de Ouattara](https://www.yeclo.com/amnistie-mamadou-koulibaly-pointe-les-3-erreurs-de-ouattara/)**

**Art 5** – les dispositions de l'article 108 du code pénal restent applicable à tous les bénéficiaires de la présente ordonnance portant amnistie, sauf les conséquences à tirer de l'annulation des poursuites et condamnations disciplinaires ou professionnelles quant à la réintégration et à l'insertion des personnes amnistiées.  
**Art. 6** – les juridictions d'instruction et de jugement saisies des procédures concernant les personnes entrant dans le champ d'application de la présente ordonnance devront ordonner le dépôt des procédures au greffe.

**Art. 7** – Les personnes détenues dans le cadre des procédures visées à l'article 6 sont mises en liberté conformément aux règles applicables. Les personnes condamnées mais non détenues ne pourront être astreintes à l'exécution des condamnations.  
**Art. 8** – il est interdit à tout magistrat et à tout fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister, dans un dossier administratif ou dans un dossier de procédure judiciaire, les condamnations et les mesures disciplinaires effacées par l'amnistie.  
**Art. 9** – La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi-de l'Etat.

Fait à [Abidjan](https://www.yeclo.com/tag/abidjan/), le 6 août 2018  
**Alassane Ouattara**

> [Amnistie : Ahoussou rejoint Bédié et attend l'ordonnance de Ouattara au Sénat](https://www.yeclo.com/amnistie-ahoussou-rejoint-bedie-et-attend-lordonnance-de-ouattara-au-senat)