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# Grah Ange : « toute élection organisée sans respecter les arrêts de la CADHP serait une tentative de putsch »
- URL: https://www.yeclo.com/arrets-de-la-cadhp-grah-ange-se-prononce/
- Published: 2020-07-21T12:41:14.000Z
- Updated: 2020-07-21T12:41:18.000Z
- Author: Ange Olivier Grah
- Tags: Actualité, Actualité ivoirienne, Featured, Politique, CADHP, CEDEAO, CEI, Constitution ivoirienne, Côte d'Ivoire, Cour Africaine des Droits de l'Homme, CPI, Gard, Gouvernement ivoirien, Man, Présidentielle, RHDP, Soro Guillaume, Union africaine, #wp, #wp-post, #Import 2026-06-10 22:51

## Arrêts de la CADHP : Selon le magistrat Grah Agne, l'organisation d'élection sans respecter les décisions de la Cour africaine équivaut à un putsch.

La Constitution en son article 155 dispose que « les décisions de justice sont exécutoires. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative, juridictionnelle, militaire et à toute personne physique ou morale. Les autorités publiques sont tenues de les exécuter et de les faire exécuter ».

Force est de constater le refus du [Gouvernement ivoirien](https://www.yeclo.com/tag/gouvernement-ivoirien/) d'appliquer l'arrêt de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 15 juillet 2020 ordonne à l'Etat de Côte d'Ivoire « de prendre les mesures avant toute élection… » et celui du 22 avril 2020 demandant de surseoir au mandat d'arrêt contre le candidat déclaré à l'élection [présidentielle](https://www.yeclo.com/tag/presidentielle/) [Soro Guillaume](https://www.yeclo.com/tag/soro-guillaume/) pour lui permettre d'exercer son droit politique de présenter sa candidature en attendant que la Cour ne se prononce définitivement.

**LIRE AUSSI: [À trois mois de la présidentielle, quelles sont les marges de manœuvre du pouvoir RHDP et de l'opposition ?](https://www.yeclo.com/verdict-cour-afriacine-cei-perdu-perdu-gagne-gagne/)**

Toute élection organisée sans avoir mis en oeuvre au préalable les mesures exigées par l'arrêt de la [CADHP](https://www.yeclo.com/tag/cadhp/), c'est-à-dire la désignation de nouveaux représentants de l'opposition et de la société civile dans l'organe centrale, selon un mécanisme qui accorde à ces entités le contrôle de leur choix, l'organisation de nouvelles élections dans les [CEI](https://www.yeclo.com/tag/cei/) locaux et le sursis au mandat d'arrêt contre le candidat Soro Guillaume violeraient les dispositions de l'article 155 et serait inconstitutionnelle.

**LIRE AUSSI : [Affaire Gbagbo : « Ouattara ne prendra jamais la décision de sortir la Côte d'Ivoire de la CPI », voici pourquoi](https://www.yeclo.com/ouattara-ne-fera-pas-sortir-la-cote-divoire-de-la-cpi/)**

Le maintien au pouvoir du regime en place dans de telles condition équivaudrait à un putsch eu é[gard](https://www.yeclo.com/tag/gard/) à la définition retenue par la [Constitution ivoirienne](https://www.yeclo.com/tag/constitution-ivoirienne/), la [CEDEAO](https://www.yeclo.com/tag/cedeao/) et l'[Union Africaine](https://www.yeclo.com/tag/union-africaine/) du coup d'Etat.

Il se définit en effet comme l'accession ou le maintien au pouvoir par des moyens non démocratiques, donc anti-constitutionnels. A bon entendeur salut