Article 183 de la Constitution ivoirienne 2016

Voici l'article 183 de la Constitution ivoirienne 2016, la quatrième adoptée par la Côte d'Ivoire, après celles de 1959, 1960 et 2000.

Constitution ivoirienne 2016 – Article 183

La législation actuellement en vigueur en Côte d'Ivoire reste applicable, sauf l'intervention de textes nouveaux, en ce qu'elle n'a rien de contraire à la présente Constitution.

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Written by YECLO.com

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