La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) rappelle le cadre légal des mesures des audiences des médias en Côte d'Ivoire.
Audiences médias font l'objet d'un encadrement strict en Côte d'Ivoire. La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) vient de publier un communiqué rappelant les règles en vigueur pour la mesure des audiences des médias audiovisuels dans le pays. Cette initiative vise à clarifier le cadre légal et à prévenir toute pratique non conforme.
La HACA s'appuie sur la Loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017, modifiée par la Loi n° 2022-979 du 20 décembre 2022. L'article 7 nouveau de cette loi confie à la HACA la responsabilité d'encadrer la mesure des audiences des médias et de certifier les résultats des études réalisées.
Définition et portée des mesures d'audience
La HACA définit la « mesure des audiences » comme toute évaluation de la consommation de programmes audiovisuels par des individus, ainsi que la mesure de la notoriété des médias. Cette définition s'applique au niveau national, local ou privé.
Le communiqué souligne que toute mesure d'audience réalisée sans l'encadrement et la certification de la HACA est considérée comme illégale. L'autorité met en garde contre les risques de déstabilisation de l'écosystème des médias audiovisuels que pourraient entraîner des mesures non conformes.
Vers un système de mesure unique
La HACA annonce la mise en place prochaine d'un système de mesure des audiences et de notoriété des médias audiovisuels. Ce système se veut consensuel, unique et conforme à la législation en vigueur. Selon le communiqué, « toutes les chaînes nationales de la TNT » ont adhéré à cette initiative.
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Pour les personnes morales ou physiques souhaitant réaliser des mesures d'audience sur un parc privé de clients, la HACA impose des conditions strictes. Ces mesures doivent être à usage interne et confidentiel, sans identification individuelle des médias sauf autorisation expresse. La méthodologie utilisée doit également être validée par la HACA.
Le communiqué se conclut par un avertissement : tout contrevenant s'expose à des sanctions prononcées par la HACA, sans préjudice d'éventuelles demandes de réparation formulées par les parties lésées.
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