Chine : amendement au Code pénal – Actualités 26/12/2020
ACTUALITES BEIJING, 26 décembre 2020 (Yeclo avec Xinhua) — Le Comité permanent de la 13e Assemblée populaire nationale (APN), l’organe législatif suprême de la Chine, a voté samedi l’adoption de l’amendement XI au Code pénal.
L’amendement stipule des sanctions pénales pour violation des droits de propriété intellectuelle (DPI) plus sévères, portant la peine maximale pour violation des droits de marque et des droits d’auteur de 7 à 10 ans.
L’amendement prendra effet le 1er mars 2021. Fin
