Le Garde des Sceaux apporte des éclaircissements sur l'application de l'article 48 du Code de la nationalité et ses implications pour les citoyens ivoiriens.
L'article 48 du Code de la nationalité ivoirienne soulève de nombreuses questions, particulièrement pour les Ivoiriens résidant à l'étranger. Le Ministre de la Justice, Jean Sansan Kambilé, précise son interprétation et son application.
Cette disposition légale, souvent invoquée par les administrations, nécessite une clarification quant à sa portée réelle et ses conditions d'application dans les procédures administratives.
Quelle est la portée de l'article 48 ?
L'application de l'article 48 ne peut se faire de manière arbitraire par les administrations. Le ministre souligne qu'un certificat de nationalité valide ne peut être contesté que par voie judiciaire, via une procédure spécifique.
Les cas de Konan Kouassi Charles et Soro Kipeya Albert illustrent les situations où l'article 48 est incorrectement invoqué par les services administratifs pour refuser la délivrance de documents officiels.
Quelles sont les garanties pour les citoyens ?
Le Garde des Sceaux rappelle que seule une décision judiciaire définitive peut établir la perte de la nationalité ivoirienne. Les administrations doivent poursuivre le traitement des demandes même en cas de doute sur la nationalité.
La protection des droits des citoyens est assurée par la procédure légale qui exige l'intervention du procureur de la République pour toute contestation de nationalité. Cette procédure garantit un examen approfondi de chaque situation.
