Code de l’Habitat Côte d’Ivoire: les réparations qui sont à la charge du bailleur et du locataire pendant la durée du bail
Quelles sont les réparations qui sont à la charge du bailleur et du locataire pendant la durée du bail ? Tout savoir.
Le bailleur est tenu de faire toutes les grosses réparations, sauf les réparations d’entretien appelées parfois réparations locatives.
Ces réparations dites locatives ou de menu entretien sont à titre d’exemple le recrépissement du bas des murailles des appartements et autres lieux d’habitation, à la hauteur d’un mètre, les pavés et carreaux des chambres, lorsqu’il y a quelques-unes cassées, les vitres à moins qu’elles ne soient cassées par un accident extraordinaire et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu, les portes, portes de cloison ou les fermetures et serrures.
Mais, aucune de ces réparations locatives n’est à la charge du locataire si elles sont dues à la vétusté ou à un cas de force majeure.
LIRE AUSSI : Liste des postes à péage en Côte d’Ivoire et les tarifs
Le bailleur devra alors effectuer les réparations.
Le bailleur est tenu en outre de faire les grosses réparations notamment celles concernant les murs porteurs ou de soutènement, les voûtes, les toitures, les poutres, les murs de clôture, les canalisations et fosses d’aisance, les puisards, les installations encastrées, les ascenseurs, les escaliers, les planchers, la vétusté de l’immeuble ou du local, le ravalement des façades de l’immeuble ou du local loué, et également tous travaux rendus nécessaires par un cas de force majeure.
Toutefois, il en est dispensé si celles-ci sont rendues nécessaires par la faute du locataire.
Voir art. 1754, 1755 du Code Civil ; Art. 431, 432 et S du Code de la construction et de l’Habitat.
