Concubinage : quels sont les droits de succession des concubins ? ce que dit le droit ivoirien
Quels sont les droits de succession des concubins ? Ce que dit le droit ivoirien en matière de concubinage. Tout savoir.
En ce qui concerne les droits de succession, le concubin est considéré comme étranger vis-à-vis de la succession de son concubin en l’absence d’un lien de droit existant entre eux.
Les concubins n’ont aucune vocation successorale l’un dans la succession de l’autre.
Cependant, un concubin peut pallier l’absence de droit successoral de son concubin en rédigeant un testament ou en effectuant des libéralités en sa faveur.
Ce testament ou ces libéralités sont aujourd’hui reconnus comme valables lorsqu’ils ont pour objet de réparer le préjudice résultant de la rupture du concubinage ou d’assurer, après rupture, l’avenir du concubin abandonné.
En revanche, lorsque la libéralité a été faite en vue d’amener la conclusion ou la continuation du concubinage (en d’autres termes, qu’elle a pour objet d’acheter le consentement du concubin à l’établissement ou au maintien du concubinage) la libéralité sera nulle pour cause immorale. Le mariage polygamique est un mariage nul. Les personnes qui ont conclu un tel mariage seront considérées comme de simples concubins.
Voir C Civ. Art. 2, 31 L. n° 64-375 du 7/10/64.
SOURCE : Guide Juridique Ivoirien V I (2e édition)
