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Convocation de Yodé et Siro que dit l’art 64 du code de procédure pénale Ivoirien ?

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by Emmanuella Bâ
Convocation de Yodé et Siro que dit l’art 64 du code de procédure pénale Ivoirien ?

Que dit l'article 64 du code de procédure pénale Ivoirien, suite à la convocation de Yodé et Siro ce 2 décembre 2020, à la gendarmerie.

S'il y a lieu de procéder à des constatations d'ordre technique ou scientifique, l'officier de police judiciaire peut avoir recours à toutes à toute personne qualifiée, après en avoir informé le procureur de la République.

La personne ainsi appelée, sauf si elle est inscrite sur la liste prévue à l'article 194, prête par écrit, serment de donner son avis en son honneur et conscience.

LIRE AUSSI: Convocation de Yodé et Siro que dit l'art 90 de la République de Côte d'Ivoire ?

Elle ne peut refuser d'obtempérer à la réquisition de l'officier de police judiciaire sous peine d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.

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par Emmanuella Bâ

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