> ## Content Index > Fetch the complete content index at: https://www.yeclo.com/llms.txt > Use this file to discover other available public pages before exploring further. # Guillaume Soro considère comme « illégale » sa convocation par une juge parisienne - URL: https://www.yeclo.com/convoque-soro-considere-illegale-sa-convocation-a-paris/ - Published: 2021-11-25T06:00:00.000Z - Updated: 2021-11-25T07:02:56.000Z - Author: Véronique Fortes - Tags: A la une, Actualité, Actualité française, Actualité ivoirienne, Featured, Politique, Côte d'Ivoire, Guillaume Soro, Michel Gbagbo, #wp, #wp-post, #Import 2026-06-10 21:54 ## Guillaume Soro n'a pas répondu ce 24 novembre 2021 à la convocation d'une juge d'instruction parisienne. Ses avocats contre-attaquent. Le 24 novembre 2021, Mme Sabine Kheris, juge d'instruction, a souhaité convoquer M. [Guillaume Soro ](https://www.ivoiresoir.net/guillaume-soro-des-revelations-sur-lorigine-de-sa-fortune/?ref=yeclo.com)en vue d'une audition, dans le cadre du dossier ouvert à la suite des accusations formulées par M. [Michel Gbagbo](https://www.ivoiresoir.net/michel-gbagbo-veut-un-processus-electoral-a-lallemand/?ref=yeclo.com) relatives à son arrestation le 11 avril 2011 à la résidence présidentielle. Non seulement les faits dénoncés par M. [Michel GBAGBO](https://www.yeclo.com/tag/michel-gbagbo/) sont contestés, mais, surtout, cette procédure s'inscrit en violation des règles de droit international coutumier, en particulier l'immunité de juridiction dont bénéficient les organes et représentants légaux de l'État pour les actes réalisés dans leurs fonctions. Cette position est partagée par le Procureur de la République de Paris, M. François Molins, qui a classé sans suite la plainte de M. Michel Gbagbo, le 19 mars 2012, en rappelant que « les faits dénoncés entrant dans le champ d'application de la règle d'immunité et ne sont par conséquent, pas légalement susceptibles de poursuites devant les juridictions pénales françaises ». **LIRE AUSSI : [Expo Dubaï 2020 : la Côte d'Ivoire vise 1 000 milliards de FCFA d'intentions d'investissements](https://www.ivoiresoir.net/expo-dubai-2020-la-cote-divoire-vise-1-000-milliards-de-fcfa-dintentions-dinvestissements/?ref=yeclo.com)** C'est également la position du Vice-Procureur de Paris, Mme Marie-José Delambily, qui a pris des réquisitions de refus d'informer à la suite de la constitution de partie civile du plaignant, le 25 janvier 2013, au motif que « les juridictions françaises ne peuvent apprécier la validité, ni le bien-fondé des décisions des représentants de l'État en exercice qui relèvent de leurs fonctions régaliennes et qu'il y a donc absence d'infractions ». C'est enfin la position de la Cour de cassation et de la doctrine, qui rappellent toutes deux depuis l'arrêt du 19 janvier 2010 rendu dans l'affaire du naufrage du Joola, que « la coutume internationale s'oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d'un État étranger, elle s'étend aux organes et entités qui constituent l'émanation de l'État ainsi qu'à leurs agents en raison d'acte » et « l'émission d'une convocation, ou d'un mandat d'arrêt, contre le bénéficiaire d'une immunité, constitue une violation des obligations juridiques pesant sur la [France](https://www.yeclo.com/tag/france/) en vertu du droit international ». **LIRE AUSSI : [Pauvreté en Côte d'Ivoire : le plan d'Alassane Ouattara pour la faire reculer](https://www.ivoiresoir.net/pauvrete-en-cote-divoire-le-plan-dalassane-ouattara-pour-la-faire-reculer/?ref=yeclo.com)** En conséquence, et conformément aux positions du Ministère Public, de la Cour de cassation et de la doctrine, M. [Guillaume SORO](https://www.yeclo.com/tag/guillaume-soro/) considère cette convocation illégale, et entend rappeler qu'il ne souhaite pas être à l'origine d'une jurisprudence permettant aux magistrats instructeurs de méconnaître les règles d'immunité dont bénéficient le Premier Ministre à raison d'actes commis dans le cadre de sa fonction. C'est pourquoi, les conseils de M. Guillaume SORO ont déposé ce jour une note par devant le magistrat instructeur aux fins d'obtenir un non lieu, et déposeront une requête en nullité afin d'obtenir l'annulation de l'ensemble des actes de procédure pris en violation de l'immunité de l'ancien Premier Ministre. Fait à Paris, le 24 Novembre 2021 Pour le Collectif : [Affoussy Bamba](https://www.ivoiresoir.net/cote-divoire-affoussy-bamba-porte-plainte-contre-le-rhdp-pour-diffamation/?ref=yeclo.com), Docteur en Droit Avocat à la Cour Avocat à la Cour [Robin Binsard](https://www.ivoiresoir.net/soro-condamne-robin-binsard-son-avocat-reagit/?ref=yeclo.com), Avocat à la Cour [Charles Consigny](https://www.ivoiresoir.net/le-mandat-darret-emis-contre-soro-est-illicite/?ref=yeclo.com), Avocat à la Cour [Emmanuel Daoud](https://www.ivoiresoir.net/liste-des-candidats-de-la-presidentielle-ivoirienne-2020/?ref=yeclo.com), Avocat à la Cour