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# Côte d’Ivoire: le Conseil supérieur de la magistrature se dote d’un pouvoir disciplinaire
- URL: https://www.yeclo.com/cote-divoire-le-conseil-superieur-de-la-magistrature/
- Published: 2021-12-15T19:14:55.000Z
- Updated: 2021-12-15T19:15:15.000Z
- Author: Christian Binaté
- Tags: A la une, Actualité, Actualité ivoirienne, Afrique, Featured, Société, Côte d'Ivoire, #wp, #wp-post, #Import 2026-06-10 21:53

## Le Conseil supérieur de la magistrature en Côte d’Ivoire devient désormais le seul organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet.

« Le statut de la magistrature a été adopté, en application de la Constitution qui érige l’ancienne autorité judiciaire au rang de pouvoir », selon un projet de loi qui « réorganise le statut de la magistrature en vue de garantir un meilleur fonctionnement du pouvoir judiciaire », a-t-il dit.

**LIRE AUSSI : [Concours Fonction publique 2021 : début de la visite médicale des candidats admis](https://www.ivoiresoir.net/wp-admin/post.php?post=260420&action=edit&ref=yeclo.com)**

Ce projet de loi « opère une recomposition de la Commission d’avancement des magistrats et met ainsi fin au pouvoir disciplinaire exercé par le ministre en charge de la Justice à l’égard des magistrats du parquet au bénéfice du Conseil supérieur de la magistrature qui devient désormais le seul organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet », a déclaré le porte-parole du gouvernement.