Côte d’Ivoire : voici comment obtenir un permis de construire
Le permis de construire est une autorisation administrative qui permet d'exécuter des travaux de construction. Comment l'obtenir en Côte d'Ivoire ?
Comment obtenir un permis de construire en Côte d'Ivoire. Le projet doit également respecter les normes et règles de construction permettant de garantir la sécurité de l'ouvrage et de ses occupants. Il doit notamment être conforme aux Documents Techniques Unifiés (DTU), aux Cahiers des Prescriptions Techniques Générales du CSTB et des normes de l'Union Technique de l'Electricité (UTE).
Le Permis de Construire est exigible pour la construction, la modification ou la rénovation de tout bâtiment existant. L'acte de bâtir étant complexe, on ne construit pas n'importe où et n'importe comment.
La demande de permis de construire est exigée pour tout bâtiment. Elle doit être obligatoirement introduite par un architecte agrée, inscrit au tableau de l'Ordre des Architectes.
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Le dossier établi par l'architecte comprend obligatoirement les pièces suivantes :
Documents graphiques Pièces écrites
– le plan de masse– le devis descriptif sommaire
– le plan d'implantation– le devis estimatif sommaire
– les vues en plan– les rapports géotechniques au besoin
– les façades et coupes– les différents cahiers de charge au besoin
– le plan de toiture– l'étude d'impact environnemental au besoin
– les plans d'assainissement ou VRD
– les plans de structure au besoin
Comment obtenir un permis de construire ?
Pour entamer une demande de Permis de Construire, il est impératif de disposer d'une parcelle avec la preuve de propriété. Les titres de propriété suivants sont exigés :
– Le Certificat de Propriété Foncière (CPF),
– Le Certificat de Mutation de Propriété Foncière (CMPF),
– L'Arrêté de Concession Définitive (ACD),
– La lettre d'Attribution (LA),
– L'arrêté d'occupation temporaire ou bail emphytéotique.
On peut être attributaire d'une parcelle si on est détenteur d'un titre d'occupation provisoire qui confère un droit de jouissance précaire, limité dans le temps.
La demande de permis de construire se fait selon les étapes suivantes :
- Les demandes de visas et du Certificat d'Urbanisme (CU)
Les VISAS et le Certificat d'Urbanisme sont ces éléments d'information permettant à l'architecte de concevoir le projet. Les visas de la CIE, de la SODECI, et de la Direction de l'Assainissement et du Drainage (DAD) informent l'architecte de l'existence ou non d'un réseau CIE, SODECI ou d'assainissement. Le visa de la Direction du Domaine Urbain (DDU) authentifie le titre de propriété. Le Certificat d'Urbanisme (CU) donne la servitude et les règles d'urbanisme applicables à la parcelle (hauteur, reculs, coefficient d'occupation etc.)
D'autres réformes ont été mises en œuvre pour réduire les délais de traitement des demandes d'actes liés au Permis de Construire. En effet pour toute demande groupée de visas et du Certificat d'Urbanisme, le traitement se fait dans un délai de 10 jours calendaires. Pour tout type de Permis de Construire, le délai de traitement maximum est de 15 jours calendaires.
