CPI : la défense de Gbagbo répond au mémoire d’appel de Bensouda, ce qui va se passer

The Appeals Chamber of the International Criminal Court (ICC) held a hearing on 6 February 2020 to hear observations on the application of Mr Laurent Gbagbo of 7 October 2019, requesting the Appeals Chamber to reconsider its judgment of 1 February 2019 which imposed conditions on the release of Mr Laurent Gbagbo and Mr Blé Goudé following their acquittal.

La défense de Laurent Gbagbo a déposé le mercredi 26 février 2020 la réponse au mémoire d’appel du Procureur de la CPI, Fatou Bensouda.

« Il est donc crucial que la Défense dispose de la place nécessaire pour pouvoir répondre en détail aux arguments développés par l’Accusation dans son mémoire d’appel. Il en va de l’équité de la procédure », a indique Me Emmanuel Altit.

Le conseil de l’ex chef d’Etat ivoirien demande respectueusement à la Chambre de lui permettre de déposer une réponse au mémoire d’appel du Procureur qui compterait au plus 130 pages, pour qu’elle soit mise sur un pied d’égalité avec le Procureur dans la présente procédure et ce, pour les motifs suivants :

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« Premièrement, la Défense note que la logique qui a présidé à la rédaction de la norme 63(3) est la suivante : dans le cas de procès joints, permettre à l’Accusation de présenter des arguments applicables à l’ensemble des Accusés en cent pages et lui permettre en outre, en lui octroyant 40 pages supplémentaires, d’individualiser d’autres arguments qui ne seraient applicables qu’à un Accusé en particulier ; Deuxièmement, la Défense note aussi que le Procureur a fréquemment, dans son mémoire d’appel, contrairement aux exigences de la norme 36(3) du Règlement de la Cour qui prévoit que « les notes de bas de page ne comportent aucun argument de fond », présenté dans ses notes de bas de page des explications ou des extraits de jurisprudence qui font directement partie de ses arguments de fond ; Troisièmement, la Défense note en outre que le Procureur soulève dans son mémoire d’appel des questions nouvelles et complexes qui n’ont jamais fait l’objet de discussions lors d’une procédure d’appel devant la Cour Pénale Internationale ; Quatrièmement, la Défense attire l’attention de la Chambre d’appel sur le fait que la traduction officielle française du mémoire d’appel du Procureur compte 157 pages (en excluant la page de garde et la page de notification), soit 17 pages de plus que les 140 pages autorisées par le Règlement de la Cour. »

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