Décision de la CADHP dans l’affaire reforme de la CIE : 5 points à retenir

Jean-Yves Esso, membre du Bureau politique du PDCI se prononce sur le verdict rendu le 15 juillet 2020 par la CADHP dans l'affaire reforme de la CIE.

La Cour explique que le 10 septembre 2019, maitre Suy Bi Gohore Emile et d'autres membres de l'opposition ivoirienne l'ont saisi d'une Requête en contestation de l'indépendance et de l'impartialité de la CEI de leur pays.
Elle précise en outre que le 4 mars 2020, l'État de Côte d'Ivoire a adopté une ordonnance donnant aux partis de l'opposition la possibilité de proposer une personnalité supplémentaire à la CEI, tant au niveau central qu'au niveau local.

Elle informe que l'Etat de Cote d'Ivoire a soulevé une exception d'incompétence matérielle de la Cour qui a ete examinée. La Cour a conclu que sa compétence personnelle, temporelle, et territoriale à l'égard de la Requête était établie.
Elle nous explique enfin que l'État de Côte d'Ivoire a soulevé une exception d'irrecevabilité de la requête soumise par les plaignants qu'elle a rejeté ayant constaté que la requête était conforme aux exigences et donc recevable.
EN CE QUI CONCERNE LE FOND…
5 points à retenir :

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1. Premier point :
   La Cour a considéré que les plaignants n'ont pas établi :

• que la CEI est composé de membres qui ne sont ni indépendants ni impartiaux,
• que la CEI est nettement déséquilibrée en faveur du parti au pouvoir,
• que la CEI est caractérisée par une grande dépendance institutionnelle du fait de niveaux inappropriés d'autonomie administrative ou financière.
• que la CEI n'inspire manifestement pas confiance aux acteurs politiques.
  La Cour indique que l'examen du processus de réforme n'a rien révélé de tel.
  RHDP 1-0 OPPOSITION

2. Deuxième point :
La Cour a constaté un déséquilibre manifeste du nombre de présidences des CEI locales proposé par le parti au pouvoir. Elle a donc ordonné à l'État de Côte d'Ivoire de prendre les mesures nécessaires pour garantir que de nouvelles élections soient organisées au niveau des CEI locales. Cependant, la Cour précise que le déséquilibre manifeste qui subsiste dans les présidences des CEI locales est lié à l'application de la loi et non au contenu de la loi.

RHDP 0-1 OPPOSITION

3. Troisième point :
La Cour a constaté l'absence d'un mécanisme garantissant que le processus de nomination des membres de la CEI proposés par les partis d'opposition et les Organisations de la Société Civile soit piloté par ces entités. La Cour a ainsi ordonné à la Côte d'Ivoire de prendre les mesures nécessaires avant toute élection pour garantir que le processus de nomination des membres de la CEI proposés par les partis d'opposition et les Organisations de la Société Civile, soit piloté par ces entités, sur la base de critères prédéterminés, avec le pouvoir de s'organiser, de se consulter, de tenir des élections, si nécessaire et de présenter les candidats nominés appropriés dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
La Cour a relevé, en outre, que cela ne nécessite pas impérativement une modification de la loi. Un tel mécanisme pourrait être établi par d'autres mesures.
RHDP 0-1 OPPOSITION

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4. La Cour a relevé que les Requérants n'ont pas démontré que la CEI est composée de membres qui ne sont pas indépendants et impartiaux. Par ailleurs, la Cour n'a pas constaté que la CEI au niveau central ou local était manifestement déséquilibrée en faveur du parti au pouvoir. Elle n'a pas, non plus, trouvé la CEI trop dépendante institutionnellement en raison de degrés insuffisants d'autonomie administrative ou financière, ou n'ayant manifestement pas la confiance des acteurs politiques ; le processus de réforme n'a rien révélé de tel.
RHDP 1-0 OPPOSITION
EN CONCLUSION, MATCH NUL 2-2 MAIS…

1. La CEI doit revoir la nomination de ses membres issus de la Société Civile et de l'opposition en laissant ces 2 entités s'organiser elles-mêmes. Donc les cas de monsieur BAMBA SINDOU (non reconnu par une grande partie de la Société Civile dont le GPATE) et de madame LAGOU Henriette (non reconnue par l'opposition) devraient être réétudiés.

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2. Une nouvelle entrée d'un membre de l'opposition sera actée ce qui nous donnera un total de 16 membres au lieu de 15.

3. Les présidences des CEI locales devront être rééquilibrées.