Abidjan, 14 oct 2020 – Un conseiller juridique au comité d'administration du régime franc (CARF), Pr Gago Chelom Niho, a relevé des insuffisances dans l'application des textes du régime d'entreprise franche de la transformation des produits halieutiques.
Ces insuffisances sont d'ordre normatif et institutionnel, a relevé Pr Gago Chelom Niho, mardi 13 octobre 2O2O à Abidjan, lors de l'atelier de validation des projets de textes relatifs à la révision du régime d'entreprise franche de transformation des produits halieutiques.
Les insuffisances normatives portent sur des difficultés de disposition relatives à la mise en œuvre de l'abattement de 50 % sur le montant de la consommation des entreprises franches en eau, électricité et produits pétroliers.
Pour les insuffisances institutionnelles, il a relevé les retards relatifs de la signature des agréments par les autorités compétentes.
Les participants à l'atelier auront donc à plancher sur quatre projets de textes, à savoir le projet de loi instituant le statut d'entreprise franche de transformation industrielle et des produits halieutiques, le projet de décret fixant les modalités d'application du projet de loi.
De même, le projet de décret portant création, attribution, fonctionnement du bureau d'administration dans le statut d'entreprise franche et du projet d'arrêté interministériel qui porte sur les cahiers de charge du statut d'entreprise franche.
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