Faut-il payer une contravention dressée par la police municipale ? : ce qu’il faut savoir

Mis à jour mars 29, 2024

FIER de Jean Bonin attire l'attention des citoyens sur la question de la contravention dressée par la police municipale pour des infractions au code de la route.

Jean Bonin, président du FIER, attire l'attention sur l'illégalité de ces pratiques.

« Le décret n° 2015-101 du 18 février 2015 portant organisation de la Police Municipale ne prévoit nullement que les agents municipaux puissent dresser des contraventions pour des infractions au code de la route », souligne Jean Bonin. « De plus, les recettes provenant des amendes ne doivent pas être versées dans les caisses des mairies, mais dans celles du Trésor public. »

Le FIER encourage les personnes verbalisées à contester les contraventions. « Si vous avez été verbalisé par la police municipale pour une infraction au code de la route, nous vous invitons à nous transmettre tous les documents y afférents », explique Jean Bonin. « Nous constituerons un dossier et introduirons une requête devant le Conseil d'Etat pour faire cesser ces abus et obtenir l'indemnisation des personnes injustement verbalisées. »

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Le FIER rappelle que le paiement d'une contravention ne constitue pas une reconnaissance de culpabilité. « Si vous avez des doutes sur la légalité d'une contravention, ne la payez pas », conseille Jean Bonin. « Contestez-la en écrivant à la mairie ou en saisissant le Tribunal de police. »

Le FIER appelle à une clarification de la loi

« Le gouvernement doit clarifier la situation et mettre fin à l'ambiguïté qui entoure les pouvoirs de la police municipale en matière de contraventions », conclut Jean Bonin. « Il est important que les usagers de la route soient informés de leurs droits et qu'ils ne soient pas victimes d'abus de pouvoir. »