La nouvelle réglementation ivoirienne impose désormais une assurance obligatoire pour tout projet de construction, renforçant ainsi la protection des investissements immobiliers.
Le secteur immobilier ivoirien franchit une nouvelle étape dans sa modernisation. La loi N°2019-576 rend obligatoire l’assurance construction, une mesure qui vise à sécuriser les investissements dans un marché où seulement 20-25% des constructions respectent les normes en vigueur.
Cette obligation s’applique dès l’ouverture du chantier et concerne l’ensemble des acteurs du secteur de la construction, des entrepreneurs aux maîtres d’ouvrage.
Double protection pour les projets immobiliers
L’article 236 du Code de la Construction impose deux types d’assurances complémentaires. La responsabilité décennale, destinée aux constructeurs, couvre les défauts majeurs pendant dix ans après la réception des travaux. L’assurance dommages-ouvrage, souscrite par le maître d’ouvrage, garantit quant à elle une réparation rapide des sinistres.
« L’entrepreneur est tenu de souscrire un contrat d’assurance couvrant tous les risques inhérents aux activités de construction », stipule la loi. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à douze mois d’emprisonnement et une amende de 5 millions de francs CFA.
Cette nouvelle exigence d’assurance témoigne de la volonté des autorités de professionnaliser le secteur immobilier. Elle offre un cadre plus sécurisé pour les investisseurs tout en contribuant à l’amélioration de la qualité des constructions en Côte d’Ivoire.
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