Le gouvernement met fin aux tarifications arbitraires dans l'immobilier avec un décret harmonisant les prestations des agences et courtiers.
La tarification immobilière entre dans une nouvelle phase de régulation. Le Conseil des ministres du 19 décembre 2024 adopte un décret encadrant les honoraires et commissions des professionnels du secteur.
Cette mesure s'appuie sur la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 du Code de la Construction et de l'Habitat. Le texte vise à standardiser les pratiques tarifaires dans le secteur immobilier.
Uniformisation des pratiques
Le décret établit un cadre précis pour les rémunérations. « Ce décret encadre les honoraires et les commissions des professionnels de l'immobilier », indique le ministre Amadou Coulibaly.
Le texte définit « les activités et les prestations éligibles à la rémunération, les modalités de la rémunération et le taux applicable suivant la nature et l'importance de l'affaire ».
Le nouveau système garantit une équité territoriale. Le porte-parole du gouvernement souligne que « les agences immobilières et les courtiers en immobilier seront rémunérés de manière homogène et cohérente ».
Cette harmonisation s'applique à l'ensemble des prestations sur le territoire national. La mesure remplace « les tarifs fixés arbitrairement » par un cadre réglementé et transparent.
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