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# Indemnisation Gbagbo : voici ce qui dit l’article 85-3 du Statut de Rome
- URL: https://www.yeclo.com/indemnisation-gbagbo-article-85-3-du-statut-de-rome/
- Published: 2021-04-22T16:14:28.000Z
- Updated: 2021-04-22T16:18:09.000Z
- Author: Christian Binaté
- Tags: A la une, Actualité, Actualité ivoirienne, Featured, Politique, CPI, Laurent Gbagbo, #wp, #wp-post, #Import 2026-06-10 22:03

## Indemnisation Gbagbo CPI : l'ex-président ivoirien, pourra-t-il être indemniser par la CPI ? Que dit l'article 85-3 du Statut de Rome à ce sujet ?

Article 85 : Indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées

– Quiconque a été victime d'une arrestation ou mise en détention illégales a droit à  
réparation.

– Lorsqu'une condamnation définitive est ultérieurement annulée parce qu'un fait  
nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire,  
la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation est indemnisée  
conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps  
utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.

**LIRE AUSSI : [Le flou sur les circonstances de la mort d'Idriss Déby](https://www.ivoiresoir.net/wp-admin/post.php?post=232484&action=edit&ref=yeclo.com)**

– Dans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits probants,  
qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, elle peut, à sa discrétion,  
accorder une indemnité conforme aux critères énoncés dans le Règlement de  
procédure et de preuve à une personne qui avait été placée en détention et a été  
libérée à la suite d'un acquittement définitif ou parce qu'il a été mis fin aux poursuites  
pour ce motif