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# Les législateurs chinois délibèrent sur un projet de loi en matière de protection des renseignements personnels – Actualités 13/10/2020
- URL: https://www.yeclo.com/les-legislateurs-chinois-deliberent-sur-un-projet-de-loi-en-matiere-de-protection-des-renseignements-personnels-actualites-13102020/
- Published: 2020-10-13T08:45:57.000Z
- Updated: 2020-10-13T08:45:57.000Z
- Author: Yeclo avec Xinhua
- Tags: Dépêches, Assemblée populaire nationale, Beijing, Chine, Chinois, #wp, #wp-post

ACTUALITES [BEIJING](https://www.yeclo.com/tag/beijing/), 13 octobre 2020 (Yeclo avec Xinhua) — Les législateurs [chinois](https://www.yeclo.com/tag/chinois/) ont commencé mardi à examiner un projet de loi sur la protection des renseignements personnels afin de réglementer davantage la collecte et l'utilisation des données personnelles.

Le projet a été soumis à la session en cours du Comité permanent de l'[Assemblée populaire nationale](https://www.yeclo.com/tag/assemblee-populaire-nationale/) (APN), l'organe législatif suprême de la [Chine](https://www.yeclo.com/tag/chine/), pour première lecture.

Le consentement personnel doit être obtenu sur la prémisse d'une notification préalable pour le traitement des renseignements personnels et les individus ont le droit de retirer leur consentement, indique le projet, ajoutant que lorsque des questions importantes sont modifiées, le consentement personnel sera obtenu à nouveau.

Aucun produit ou service ne peut être refusé sur la base d'un désaccord personnel. Fin