La Cour de Justice de la CEDEAO rejette sa compétence dans le litige immobilier entre Modibo Bathily et l'État ivoirien. Décision rendue le 14 février.
La Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a rendu son arrêt le 14 février 2025. Elle se déclare incompétente dans le différend opposant Modibo Bathily à l'État ivoirien.
Le requérant contestait une décision des tribunaux ivoiriens concernant un bien immobilier situé à Abidjan. Il invoquait une violation de son droit de propriété et réclamait réparation du préjudice subi.
Une requête irrecevable
L'État de Côte d'Ivoire a soulevé l'irrecevabilité de la requête dès le début de la procédure. La Cour, présidée par le juge Dupe Atoki, a examiné sa compétence au regard de l'article 9(4) du Protocole additionnel A/SP.1/01/05 du 19 janvier 2005.
Le juge rapporteur, Gbéri-bè Ouattara, souligne dans son arrêt que le litige porte sur la contestation de décisions rendues par les juridictions nationales ivoiriennes. Cette nature du contentieux place l'affaire hors du champ de compétence de la Cour.
Les limites de la compétence régionale
La Cour rappelle sa jurisprudence constante : elle n'agit ni comme juridiction d'appel ni comme juridiction de cassation des décisions nationales. Cette position réaffirme les limites de son intervention dans les affaires traitées par les tribunaux des États membres.
Le panel de trois juges, complété par Edward Amoako Asante, a statué à l'unanimité. Les dépens sont mis à la charge du requérant, confirmant le rejet total de sa demande.
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