Les membres de la CAEF ont adopté ce jeudi 8 décembre 2022, le projet de loi portant création d'un organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels gelés, saisis ou confisqués de la lutte contre la corruption Côte d'Ivoire.
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sansan Kambilé représentait le Président de la République face aux députés.
« La ratification de l'ordonnance n°2022-348 du 1er juin 2022 portant modification de l'article 94 de l'ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, vise à retirer à l'Agence judiciaire de l'Etat la mission de recouvrement et de gestion des avoirs illicites pour la confier à un organe indépendant et plus neutre à l'égard des personnes dont les avoirs sont en cause », a Indiqué le ministre de la Justice.
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En effet, la mise en œuvre du recouvrement des avoirs illicites par l'Agence Judiciaire de l'Etat a fait ressortir certaines insuffisances, surtout en matière de procès équitable. L'Agence étant chargée principalement de représenter l'Etat en justice afin d'y défendre ses intérêts, ses missions de recouvrement et de gestion des avoirs illicites, tendaient à faire apparaître, dans certains cas, comme ‘'juge et partie'' lorsqu'elle doit gérer et même aliéner, avant jugement, les biens d'une partie au procès contre qui elle défend devant une juridiction, les intérêts de l'Etat.
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Ainsi, l'article 94 nouveau se présente comme suit : « Il est créé un organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels gelés, saisis ou confisqués.
L'organe établit des liens institutionnels avec tous les organismes nationaux de lutte contre la corruption et le service national de renseignements financiers.
L'organe est un Établissement public de type particulier dont la dénomination, les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret. »
