Permis de construire Côte d’Ivoire: les dispositions relatives aux infractions

Découvrez les dispositions relatives aux infractions sur les permis de construire Côte d’Ivoire selon le ministère ivoirien de la construction.

𝐀𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟓𝟐𝟒.

Sans préjudice de la démolition des constructions et installations et de la saisie de matériels, 𝐪𝐮𝐢𝐜𝐨𝐧𝐪𝐮𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐬𝐮𝐢𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐮𝐱 𝐚𝐮 𝐦é𝐩𝐫𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐫𝐫ê𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐮𝐱 𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧é 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐩é𝐭𝐞𝐧𝐭𝐬 est soumis à des amendes administratives selon les modalités suivantes :

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• 𝟏𝟓 𝟎𝟎𝟎 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜𝐬 par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage d’habitation ;

• 𝟐𝟎 𝟎𝟎𝟎 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜𝐬 par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments à usage de bureau ou de commerce ;

• 𝟐𝟓 𝟎𝟎𝟎 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜𝐬 par mètre carré hors œuvre de tous les planchers pour les bâtiments industriels.