Purge droits coutumiers sur le sol pour intérêt général : un décret portant règlementation adopté
Le décret adopté en Conseil des ministres le 28 septembre 2023 porte réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général.
Il maintient les montants plafonds fixés initialement, mais ouvre à l’État et aux collectivités territoriales la possibilité de négocier des coûts en deçà de ceux fixés lorsque la purge est exécutée directement sur leur budget ou dans le cadre de la mise en œuvre de projets d’aménagement ou de projets d’infrastructures impliquant des financements de partenaires au développement.
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La nouvelle disposition permet à l’État et aux collectivités territoriales de négocier des coûts en deçà de ceux fixés lorsque la purge est exécutée directement sur leur budget ou dans le cadre de la mise en œuvre de projets d’aménagement ou de projets d’infrastructures impliquant des financements de partenaires au développement.
Cette disposition vise à faciliter la réalisation de projets d’intérêt général, notamment ceux qui sont financés par des partenaires au développement. Elle permet également à l’État et aux collectivités territoriales de maîtriser leurs dépenses en matière de purge des droits coutumiers.
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La nouvelle disposition est une mesure positive qui devrait contribuer à la réalisation de projets d’intérêt général en Côte d’Ivoire.
