Chine : entrée en vigueur d’un amendement au Code pénal abaissant l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans – Actualités 01/03/2021
ACTUALITES BEIJING, 1er mars 2021 (Yeclo avec Xinhua) — L’âge de la responsabilité pénale en Chine a été abaissé à douze ans dans les cas spéciaux afin de prévenir les graves infractions par des mineurs, après l’entrée en vigueur lundi d’un amendement au Code pénal.
Selon l’amendement XI au Code pénal, toute personne âgée de douze à quatorze ans qui a, par des moyens extrêmement cruels, commis un homicide volontaire ou infligé une blessure ayant entraîné la mort ou une grave infirmité en portera la responsabilité pénale si les demandes des instances du parquet sont approuvées par le Parquet populaire suprême.
Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN), l’organe législatif national, a adopté cet amendement en décembre 2020. Fin
