Code de la route: « contrôles abusifs » de la police municipale, Jean Bonin interpelle le ministre de l’Intérieur
Le président du FIER, Jean Bonin, a interpellé ce vendredi 29 mars 2024 le ministre ivoirien de l'Intérieur, sur les « contrôles abusifs » exercés par la police municipale en matière de code de la route.
« Nous sommes régulièrement saisis de dénonciations relatives à des contraventions dressées par des agents de la police municipale pour des infractions au code de la route », a déclaré Jean Bonin. « Nulle part, il n'est prévu dans le décret n° 2015-101 du 18 février 2015 portant organisation de la Police Municipale que les policiers municipaux dressent des contraventions relatives aux infractions au code de la route. »
Le FIER conteste également la légalité du versement des amendes dans les caisses des mairies. « De même, dans la nomenclature des recettes budgétaires des communes, il n'y figure aucune ligne qui pourrait laisser croire que celles-ci soient autorisées par la loi à percevoir des recettes additionnelles prévenant des amendes qui résulteraient d'une contravention au code de la route », a souligné Jean. Bonin.
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Le FIER appelle les personnes verbalisées par la police municipale pour une infraction au code de la route à lui transmettre les documents y afférents. « L'objectif de cette requête est de faire cesser ces abus et d'obtenir l'indemnisation des personnes injustement verbalisées », a déclaré Bonin.
Cette interpellation du ministre de l'Intérieur intervient dans un contexte de tensions croissantes entre la police municipale et la population.
Le ministère de l'Intérieur n'a pas encore réagi à l'interpellation du FIER. Il reste à voir quelle suite sera donnée à cette affaire.
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