Me Altit, conseil principal de la défense de Gbagbo, a fait le 18 décembre 2019 une nouvelle demande à la Chambre d'appel de la CPI pour son client.
CPI : Demande de reclassification de la « Requête de la Défense afin que soient portés au dossier de l'affaire dans les deux langues de travail de la Cour tous les documents importants et toutes les interventions des Parties, condition nécessaire à la conduite équitable de la procédure d'appel. »
1. Le 14 octobre 2019, la Défense déposait devant la Chambre d'appel une requête « afin que soient portés au dossier de l'affaire dans les deux langues de travail de la Cour tous les documents importants et toutes les interventions des Parties, condition nécessaire à la conduite équitable de la procédure d'appel » (ICC-02/11-01/15-1275-Conf). La Défense déposait cette requête de manière confidentielle, puisqu'il y était fait référence à des échanges non-publics entre la Défense et les services du Greffe.
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2. Le 26 novembre 2019, la Chambre d'appel se prononçait sur la requête de la Défense et indiquait notamment que : « Mr Gbagbo is requested to file, as soon as possible, a public redacted version of his second request ».
3. Le 11 décembre 2019, la Défense écrivait à la Section de l'Administration judiciaire (CMS) afin de lui demander quels étaient les échanges entre la Défense et le Greffe visés dans la requête que le Greffe souhaitait voir expurgés.
4. Le 12 décembre 2019, CMS répondait à la Défense que ces échanges pouvaient être cités publiquement dans leur intégralité.
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II. Discussion.
5. Puisqu'aujourd'hui les raisons justifiant de la classification « confidentiel » de la requête de la Défense n'existent plus, la Défense de Laurent Gbagbo demande respectueusement à la Chambre d'appel de reclassifier de « confidentiel » à « public » la « Requête de la Défense afin que soient portés au dossier de l'affaire dans les deux langues de travail de la Cour tous les documents importants et toutes les interventions des Parties, condition nécessaire à la conduite équitable de la procédure d'appel. » (ICC-02/11-01/151275-Conf).
PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA CHAMBRE D'APPEL, DE :
– Ordonner la reclassification de « confidentiel » à « public » de : La « Requête de la Défense afin que soient portés au dossier de l'affaire dans les deux langues de travail de la Cour tous les documents importants et toutes les interventions des Parties, condition nécessaire à la conduite équitable de la procédure d'appel. » (ICC-02/11-01/15-1275-Conf)
