C'est un courrier adressé au président de la Commission électorale indépendante, en vue de l'invalidation de la candidature de Jacques Ehouo, député et candidat du Parti démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI-RDA), qui dévoile les manœuvres de Gill Fabrice Vindou Sawegnon.
Le candidat imposé par le président Alassane Ouattara (de ses propres aveux) au RHDP a actionné un mouvement de soutien à sa personne, dans l'objectif d'être candidat unique au Plateau, après la révocation illégale de Noël Akossi Bendjo, la démission forcée de Ouattara Dramane dit OD. Ci-dessous, le courrier de saisine de Youssouf Bakayoko, par le Mouvement de la jeunesse active de Côte d'Ivoire (MOJACI).
Monsieur le Président,
En notre qualité d'association ayant pour objet de contribuer au rétablissement et au renforcement des valeurs démocratiques en côte d'Ivoire, et compte tenu de la présence, parmi nos membres, de plusieurs électeurs inscrits sur la liste électorale du Plateau, nous vous adressons la présente en vue de porte à votre connaissance des faits constitutifs d'une cause d'inéligibilité de Monsieur Ehouo Jacques Gabriel Martial, candidat également retenu pour l'élection municipale au Plateau.
En effet, Monsieur Ehouo Jacques Gabriel Martial est l'associé unique de la société à responsabilité limitée (SARL) dénommée NEGOCE COMMUNICATION, par abréviation NEG-COM dont il est également le gérant. Or depuis le 02 février 2004, cette société a conclu un protocole d'accord avec la commune du Plateau qui lui a concédé :
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La gestion ainsi que l'exploitation des espaces et des emplacements de ladite commune utilisés à des fins publicitaires ;
Le recouvrement sur le territoire de la commune, des taxes relatives à l'occupation du domaine public et à la publicité.
Ce contrat signé pour une durée de trois (3) ans a été régulièrement renouvelé jusqu'à sa résiliation intervenue le 24 / 08 / 2018, suite à la destitution du Maire Noël Akossi Bendjo.
Or, l'article 141 du code électoral dispose que sont inéligibles « les entrepreneurs des services municipaux ».
La loi n'ayant pas défini qui peut être considéré comme « entrepreneur des services municipaux », c'est la jurisprudence notamment française qui a fourni les critères.
Ainsi, selon la jurisprudence française constante, l'entrepreneur des services municipaux est une personne qui, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société au sein de laquelle elle joue un rôle prépondérant, participe régulièrement à l'exercice d'un service public communal par la fourniture de biens ou de services. En d'autres termes, l'entrepreneur des services municipaux est lié à la commune par un contrat pour l'exercice d'une mission de service public et rémunéré à cet effet.
« il existe un constat qui établit un lien direct de Monsieur EHOUO Jacques Gabriel Martial avec la commune du Plateau »
En nous fondant sur les critères dégagés par la jurisprudence, il apparaît d'une part, qu'il existe un constat qui établit un lien direct de Monsieur Ehouo Jacques Gabriel Martial avec la commune du Plateau, d'autre part, que ce dernier par l'intermédiaire de sa société unipersonnelle, exerce une mission de service public tendant à la gestion et d'exploitation des espaces du domaine public communal utilisé par les usagers à des fins publicitaires d'une part et la collecte des taxes municipales d'autre part.
Nous estimons donc que Monsieur Ehouo Jacques Gabriel Martial est un entrepreneur des services municipaux de sorte que conformément à l'article 141 du code électoral, ce dernier est inéligible à se présente à l'élection municipale de la Commune du Plateau.
A toutes fins utiles, nous vous transmettrons les copies du protocole d'accord, des statuts et du registre du commerce de la société de Monsieur Ehouo Jacques Gabriel Martial.
Du tout, vous souhaitant bonne réception, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de notre profonde considération.
Pour le MOJACI
Le Président
Sanogo Kakou Serge Gustave
Candidat RHDP Plateau : Fabrice Sawegnon reçoit le soutien du Mojaci
