La Chine envisage de baisser l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans – Actualités 13/10/2020
ACTUALITES BEIJING, 13 octobre 2020 (Yeclo avec Xinhua) — Les législateurs chinois délibèrent sur l'abaissement à 12 ans de l'âge minimum auquel un mineur peut être condamné, dans des cas particuliers et dans des circonstances spécifiques.
La proposition a été présentée dans un projet d'amendement au Code pénal, soumis à la session en cours du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN), l'organe législatif suprême de la Chine.
Si un mineur qui a atteint l'âge de 12 ans, mais qui a moins de 14 ans, commet un homicide volontaire ou inflige une blessure qui entraîne la mort dans des circonstances flagrantes, il en portera la responsabilité pénale sur attestation et approbation du Parquet populaire suprême, selon le projet d'amendement. Fin
