Logo PDCI utilisé par le RHDP : l’affaire devant la cour d’appel d’Abidjan

L’audience en appel dans l’affaire de l’utilisation du logo du PDCI par le RHDP unifié, aura lieu le 17 janvier 2020, devant la Cour d’Appel d’Abidjan.

Contre toute attente, ce Magistrat a rejeté toutes les demandes du PDCI-RDA aux motifs que le logo du groupement politique RHDP était constitué de l’ensemble des logos de chaque parti membre, dont celui du PDCI-RDA, et que ce groupement a été légalement constituée suivant récépissé de déclaration numéro 280/MEMIS/DAG/SDVA. Le juge a également estimé que l’éléphant et la carte de la Côte d’Ivoire figurant sur le logo du PDCI-RDA ne sauraient faire l’objet d’une appropriation quelconque par un parti politique.

Contre cette décision, le PDCI-RDA a décidé de former appel.

L’audience en appel aura lieu le vendredi 17 janvier 2020, devant la Cour d’Appel d’Abidjan.

En plus de ses moyens habituels tirés de la protection constitutionnelle et légale de son logo et du droit exclusif d’usage dudit logo qu’il tire de l’enregistrement qu’il en a fait auprès de l’OAPI, le PDCI-RDA entend tirer arguments de l’évolution du statut juridique du RHDP pour mettre définitivement à la violation manifeste et grossière des droits exclusifs qu’il a sur son logo.

En effet, si le RHDP a pu hier tirer arguments de l’appartenance passée du PDCI-RDA à ce groupement politique pour justifier le braquage de son logo, cette ligne de défense, infondée en droit par ailleurs, n’est plus tenable aujourd’hui.

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Il est certes établi que le PDCI-RDA a créé avec d’autres partis politiques ivoiriens un Groupement politique qui a été dénommé « Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix », en abrégé « RHDP ».

En 2018, les premiers responsables des partis membres de ce Groupement politique ont envisagé sa transformation en un parti politique et ont signé, à cet effet, l’Accord politique pour la création d’un parti unifié.

Mais cet Accord politique n’a pas créé le Parti unifié ; il en a simplement adopté le principe. Dans ledit accord, il est même indiqué que « les partis membres qui adhèrent à cet accord politique s’engagent à prendre toutes les dispositions utiles et souveraines pour assurer la réussite de cette grande ambition. »

Ainsi, il revenait aux organes compétents de chaque parti de prendre, en toute souveraineté, les décisions nécessaires en vue de la création effective du parti unifié.

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Le RDR et l’UDPCI, au cours de leurs Congrès, ont accepté la création du parti unifié.

De son côté, le Congrès de l’UPCI a rejeté le projet de parti unifié.

Quant au PDCI-RDA, au cours d’une réunion de son Bureau Politique, tenue le 17 juin 2019, il a décidé d’examiner la question du parti unifié au cours de son prochain congrès ordinaire, après l’élection présidentielle d’octobre 2020.

C’est dans ce contexte que le Président d’honneur du RDR a cru pouvoir convoquer l’Assemblée Générale constitutive du RHDP parti unifié, tenue le 16 juillet 2018.

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A l’annonce de la convocation de cette réunion, le Président du PDCI-RDA a publié un communiqué, indiquant clairement que le PDCI-RDA n’est pas concerné par l’Assemblée Générale constitutive du parti unifié RHDP et que ceux des militants du PDCI-RDA qui se rendraient à cette réunion le feraient en leurs noms.

La décision du PDCI-RDA de ne pas être associé à la mise en place du parti unifié était bien connue des dirigeants de ce nouveau parti. En effet, dans le discours qu’il a prononcé au cours de l’Assemblée Générale Constitutive du 16 juillet 2018, le nouveau Président du RHDP parti unifié a affirmé que « les Congrès de nos différents partis ont adopté les statuts du parti unifié, à l’exception du PDCI-RDA, qui a prévu de les examiner au cours de son prochain congrès après 2020, c’est-à-dire après l’élection présidentielle d’octobre 2020. Cela n’est pas acceptable parce que nous voulons rester ensemble ».

Ainsi, c’est la seule volonté du Président du RHDP de ne pas accepter la décision souveraine du PDCI-RDA de ne pas s’associer à la création du parti unifié qui justifie l’utilisation frauduleuse du logo du PDCI-RDA par le RHDP et non une quelconque adhésion du PDCI-RDA à ce parti.

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Or, le PDCI-RDA, en tant que personne morale, ne peut juridiquement pas être membre d’un autre parti politique.

En effet, suivant les dispositions de de l’article 1er de la loi relative aux Partis et Groupements politiques, « Aux termes de la présente loi, le Parti politique est une association de personnes physiques qui adhèrent aux mêmes idéaux politiques, s’engagent à les faire triompher par la mise en œuvre d’un programme, en vue de conquérir et d’exercer le pouvoir selon les principes démocratiques définis dans la Constitution.

Le Groupement politique est :
– soit une association de Partis qui partagent les mêmes idéaux et adoptent les mêmes méthodes pour la mise en œuvre de leur programme ;

– soit une association de personnes physiques ayant pour objet de concourir à la réalisation du programme d’un parti politique. »

Des définitions du Parti politique et du Groupement politique que donne ce texte, il ressort que seules des personnes physiques peuvent être membres d’un Parti politique ; une personne morale ne peut pas adhérer à un parti politique.

Or, comme l’atteste le récépissé de déclaration n° 637/MIS/DGAT/SDVA de parti politique en date du 20 juillet 2018, le RHDP est devenu un parti politique, au sens de la loi n° 93-668 du 09 aout 1993 relative aux Partis et Groupements politiques.

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En conséquence, et en application de l’article 1er de ladite loi, le PDCI-RDA, parti politique, personne morale, qui a pu constituer légalement, avec d’autres partis politiques, un Groupement politique dénommé RHDP, n’a pas pu adhérer au parti politique dénommé RHDP, dont les membres ne peuvent être que des personnes physiques. C’est donc à tort et en violation de la loi que le RHDP fait passer le PDCI-RDA pour un de ses membres pour justifier l’usage de son logo.

En plus, comme indiqué ci-dessus , l’Accord politique pour la création parti unifié avait prévu que « les partis membres qui adhèrent à cet accord politique s’engagent à prendre toutes les dispositions utiles et souveraines pour assurer la réussite de cette grande ambition. »

Pour se conformer à cette prescription de l’accord politique, le RDR et l’UDPCI ont soumis la question de la création du Parti unifié à leurs Congrès respectifs, qui en ont accepté la création.

A l’instar de ces partis, le PDCI-RDA était appelé également à soumettre cette question à son Congrès. Le Bureau Politique, organe du PDCI-RDA chargé de l’organisation du Congrès, a décidé de soumettre la question de la création du parti unifié au prochain congrès ordinaire dudit Parti, après l’élection présidentielle d’octobre 2020.

Ainsi, avant la tenue de l’Assemblée Générale constitutive du 17 juillet 2018, l’organe compétent du PDCI-RDA, à savoir le Congrès, ne s’était pas encore prononcé sur la question de la création du parti unifié.

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D’ailleurs, les dirigeants du RHDP parti unifié avaient pleinement connaissance de la teneur et de la portée de la décision du PDCI-RDA de soumettre la question de la création du parti unifié au prochain Congrès ordinaire dudit Parti, après l’élection présidentielle d’octobre 2020.

Le Président du RHDP parti unifié a juste choisi de considérer que cette décision souveraine du PDCI-RDA n’était pas acceptable.

Ce seul choix du Président du RHDP n’a cependant pas suffi à faire du PDCI-RDA un membre du RHDP Parti unifié.

En portant sa cause devant la Cour d’Appel d’Abidjan, le PDCI-RDA attend donc de cette juridiction qu’elle le rétablisse dans ses droits sur son logo qu’il tient de l’article 6 de la loi ivoirienne relative aux Partis et Groupements politiques et de l’article 7 de l’Annexe III de l’Accord de Bangui révisé relatif à l’institution d’une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.

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