La Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (CAGICT) du Sénat a adopté lundi 9 novembre 2026, à Yamoussoukro, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-290 du 7 mai 2025. Ce texte modifie l'article 51 du Code électoral, qui fixe les conditions de parrainage des candidats à l'élection présidentielle. La séance était présidée par le professeur Sidibé Valy.
Le projet a été présenté par le général Vagondo Diomandé, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, représentant le gouvernement. Il est soumis aux sénateurs pour ratification, conformément à l'article 106 de la Constitution.
Christian Aka
A LIRE AUSSI
L'article 51 impose à chaque candidat de produire une liste d'électeurs représentant 1 % de l'électorat local dans au moins 50 % des régions et districts autonomes. En 2020, cela revenait à réunir des parrainages dans 17 circonscriptions. Le décret du 9 juin 2021 a créé 12 districts autonomes supplémentaires, portant leur nombre à 14. Sans correction, le seuil serait passé de 17 à 23 circonscriptions.
L'ordonnance du 7 mai 2025, prise en Conseil des ministres sur proposition de la Commission électorale indépendante (CEI), limite le périmètre aux 31 régions et aux districts autonomes d'Abidjan et de Yamoussoukro. Elle visait la présidentielle du 25 octobre 2025. Le 23 avril 2026, la commission des affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale avait déjà adopté le projet à l'unanimité.
Un rapport sur la décentralisation remis au ministre
À l'issue de la séance, le rapport général du Symposium international sur les collectivités territoriales a été officiellement remis au ministre de l'Intérieur et de la Sécurité. Le Sénat avait organisé cette rencontre du 26 au 28 mars 2026, sur le thème « Accélérer la décentralisation pour un développement local effectif ». Le document rassemble les conclusions et les recommandations des travaux.
Pour devenir définitive, la ratification doit encore être votée par l'ensemble des sénateurs en séance plénière.
