Mamadou Diawara, président du groupe parlementaire RDR et un groupe de députés, ont adressé une note en date du 17 janvier 2019 au garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l'homme,pour contester des décisions du bureau de l'Assemblée nationale du 16 janvier dernier. Pour lui, Guillaume Soro a usé de ses prérogatives de président de séance pour arrêter le mode de votation édicté par l'article 49.
Selon la note adressée par Mamadou Diawara, « le 16 janvier 2019, le procureur de la République a bien voulu saisir le bureau de l'Assemblée nationale afin d'obtenir l'autorisation de procéder à l'arrestation du député Gabriel Jacques Ehouo ». A l'en croire, « une réunion du bureau de l'Assemblée nationale a été convoquée le 16 janvier 2019 à l'initiative du président de l'Assemblée nationale et avait ordre du jour ainsi libellé : examen de l'affaire Alain Lobognon et l'examen de l'affaire Gabriel Jacques Ehouo ».
Selon Mamadou Diawara, « au seuil de l'examen de l'affaire Gabriel Jacques Ehouo , la majorité des députés ont fait observer que faute pour le député ou son conseil d'avoir saisi l'Assemblée nationale d'une demande, et ce, conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 47 qui dispose que : « le procureur de la république ou le demandeur de la suspension des poursuites déjà engagées ou de détention doit fournir au rapport circonstance permettant à cette commission spéciale ou au bureau de statuer en toute connaissance de cause ».
Le président du groupe parlementaire RDR confirme que, « malgré la pertinence de notre argumentation qui trouve son fondement dans la loi interne de notre institution », et de lâcher, « le président de l'Assemblée nationale a décidé d'inscrire ce dossier à l'examen ». Sur la question du dossier du maire élu au Plateau, il fait savoir, « en ce qui concerne l'examen du dossier du député Gabriel Jacques Ehouo, les débats ont surtout porté sur la nécessité d'assurer la protection des députés », avant de faire cet aveux, « la demande de monsieur le procureur n'ayant pas donné lieu à une analyse sérieuse afin de déterminer la conviction des députés ».
« Une fois encore la majorité des députés soit précisément quatorze ont argumenté dans le sens que si les députés peuvent s'accorder pour une solidarité parlementaire, celle-ci devrait être une solidarité dans le mal », argumente Mamadou Diawara. Pour lui, il n'y a jamais eu de vote au bureau de l'Assemblée nationale, « du moins à notre connaissance, une disposition nous permettant de procéder au mode de votation. Dans ce silence, de notre règlement qui constitue notre loi interne, la majorité des quatorze députés a suggéré une suspension de la séance afin de solliciter l'avis du conseil constitutionnel ».
Le courrier du député Mamadou Diawara, président du Groupe parlementaire RDR, adressé au ministre Sansan Kambilé
« Le président de l'Assemblée nationale a encore rejeté cette proposition et indiqué que l'article 49 du règlement qui dispose que « la levée de l'immunité parlementaire, de la suspension des poursuites déjà engagées ou de détention n'est acquise qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des députés présents. Le vote a lieu au scrutin secret » est le texte applicable », dénonce-t-il. « Une ultime fois encore, des voix se sont élevées pour dénoncer une transposition de règles applicables lorsque l'Assemblée nationale est en session ordinaire, ce qui implique la mise en place d'une commission spéciale pour l'examen du dossier et une séance publique au cours de laquelle la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) est requise », critique Mamadou Diawara.
A l'en croire, « les députés ont précisément estimé que cela procédait d'une lecture sentencieuse et frauduleuse de notre loi qui distingue la procédure en semence parlementaire de la tenue des réunions parlementaires qui comme toute réunions prennent leur décision à la majorité simple lorsqu'aucun texte ne les oblige ».
« C'est dans ces conditions que le président de l'Assemblée nationale, comme il l'a lui-même a usé de ses prérogatives de président de séance pour arrêter le mode de votation édicté par l'article 49 précité », se désole-t-il.
Face à l'attitude de Mamadou Diawara, la réaction de l'Assemblée nationale ne s'est pas faite attendre à travers une déclaration dénonçant en ces termes, « il est revenu à l'Assemblée nationale qu'un vice-président, qui a dûment participé à la réunion du bureau qui s'est tenu au palais de l'Assemblée nationale le mercredi 14 janvier 2019 de 10 heures 30 minutes à 17 heures 35 minutes , s'est autorisé en violation du cadre légal et réglementaire à saisir le procureur de la république et garde des sceaux, ministre de la justice, alléguant faussement des faits qui se seraient produits au cours de ladite réunion».
Et de poursuivre, « il est à noter qu'une telle entreprise, qui est faite en dehors du cadre légal et réglementaire et à l'insu du président de l'Assemblée nationale présent sur le territoire national et sans délégation de signature ni de pouvoir, constitue un manquement grave à l'éthique et la déontologie parlementaires ». « C'est un acte caractéristique de la méconnaissance du fonctionnement institutionnel de l'Assemblée nationale et des institutions de la république », fait savoir l'institution.
Et de conclure, « il convient de noter que tout député membre ou non d'un organe de l'Assemblée nationale non détenteur d'une délégation qui prendrait un acte au nom de l'Assemblée nationale verra son acte frappé de nullité absolue et cet acte sera réputé inexistant ».
Karina Fofana
