Côte d’Ivoire : Après 2 ans d’hésitation, Ouattara crée enfin la Cour de cassation et le Conseil d’Etat

Alassane Ouattara, le 6 août 2018, lors de son discours à la nation
Alassane Ouattara, le 6 août 2018, lors de son discours à la nation

C’étaient des organes prévus par la nouvelle constitution adoptée en 2016. Après deux ans d’hésitation, le président s’est enfin résolu à mettre en place la Cour de cassation et le Conseil d’Etat de la Cour suprême. Les textes doivent être désormais adoptés par le parlement, avant que les dirigeants de ces organes ne soient nommés. Quant à la Haute cour de justice censées juger les plus hautes personnalités, elle reste encore un vœu pieu.

Le Conseil a adopté trois (03) projets de loi organique un projet de loi organique déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême ; un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation ; un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat.

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La Constitution du 08 novembre 2016 a institué en Côte d’Ivoire une dualité de juridictions, en faisant une nette séparation entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif.

Au sommet des juridictions de l’ordre administratif, la Constitution prévoit, en son article 149, le Conseil d’Etat, juridiction suprême, chargée de veiller à l’application de la loi par les juridictions administratives et de juger de la légalité des actes administratifs ainsi que de la responsabilité des personnes publiques.

Au sommet des juridictions de l’ordre judiciaire, la Constitution prévoit, en son article 148, la Cour de Cassation, juridiction suprême, chargée de veiller à l’application de la loi par les juridictions judiciaires.

« la Constitution institue, en son article 147, une haute juridiction, dénommée la Cour Suprême, en qualité d’arbitre nécessaire entre les deux ordres de juridiction »

En conséquence, la Constitution institue, en son article 147, une haute juridiction, dénommée la Cour Suprême, en qualité d’arbitre nécessaire entre les deux ordres de juridiction. Elle est chargée, non pas de trancher les litiges, mais de déterminer lequel des deux ordres est compétent pour le faire en cas de conflit de compétence.

Ainsi, les présents projets de loi organique établissent, en complément et en application de la Constitution, la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement de ces différentes institutions juridictionnelles.

Prince Beganssou

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