Le Conseil des ministres, réuni mercredi 9 septembre 2026 de 11 heures à 13h35 au palais de la Présidence de la République à Abidjan sous la présidence d'Alassane Ouattara, a adopté une ordonnance modifiant la loi n°2018-574 du 13 juin 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d'Ivoire (CDC-CI), ainsi que le projet de loi de ratification correspondant.
Le texte a été présenté au titre du ministère de l'Économie, des Finances et du Budget, en liaison avec le ministère de la Justice et des Droits de l'Homme et le ministère de l'Emploi, de la Protection sociale et de la Formation professionnelle. Il réorganise le dispositif actuel de la CDC-CI afin de consolider et d'étendre ses moyens opérationnels, dans le cadre de sa mission de mobilisation de ressources financières additionnelles au profit de l'État pour le financement de l'économie nationale.
Christian Aka
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L'ordonnance élargit le périmètre des ressources mobilisables par la caisse. Elle lui concède la propriété définitive ainsi que la gestion des sommes déposées dans ses livres et frappées de prescription, c'est-à-dire les dépôts dont le délai légal de réclamation par leurs titulaires est écoulé.
Des pouvoirs de coercition renforcés
Le texte confère également à la CDC-CI des moyens de coercition adaptés à l'exécution de sa mission. Des contraintes financières et administratives pourront désormais s'appliquer aux obligés de la caisse, c'est-à-dire aux personnes ou organismes tenus par la loi d'y effectuer des dépôts, en cas de résistance à la législation en vigueur ou de contournement des procédures établies.
La CDC-CI, créée par la loi de 2018, centralise la gestion de dépôts réglementés, notamment ceux issus des professions juridiques, des collectivités et de certains organismes publics. Le renforcement de ses moyens d'action s'inscrit dans les efforts de l'État ivoirien pour diversifier ses sources de financement intérieur, à côté du recours aux marchés financiers régional et international.
