Côte d’Ivoire: le projet de loi portant code pénal adopté

Sansan Kambilé, le Garde des Sceaux, ministre de la justice et des Droits de l’Homme (au centre)

Le projet de loi portant code pénal, dans le cadre de la reforme du système judiciaire et juridique en Côte d’Ivoire a été adopté ce mardi 18 juin 2019, par les députés.

Adopté à l’unanimité des 23 membres de la commission présents sur 42, le projet de loi portant nouveau code pénal répond au souci de mettre le  dispositif répressif ivoirien en conformité avec les standards internationaux de la justice pénale et des droits de l’Homme. Tout en prenant en compte les nouveaux comportements criminels qui se sont développés dans le pays.

Le nouveau texte porte ainsi plusieurs innovations dont l’introduction de mesures alternatives à l’incarcération à savoir le travail d’intérêt général et le fractionnement de certaines peines privatives de liberté en peine d’emprisonnement ferme et en peine d’emprisonnement avec sursis. Dans l’objectif d’adresser le problème de la surpopulation carcérale.

A LIRE AUSSI : Sansan Kambilé : “la nouvelle loi sur la filiation ne fait la promotion de l’adultère ni de la polygamie”

Il consacre également le retrait de dispositions devenues obsolètes au regard de l’évolution de la société ivoirienne et l’introduction de nouvelles infractions.  A été ainsi extrait notamment la notion de coaction pour ne laisser subsister désormais que les deux autres degrés de participation à une infraction à savoir l’action et la complicité.

Pour le compte des faits nouveaux incriminés l’on peut citer « les actes de non dénonciation de maltraitance commises contre un mineur ou toute autre personne en état de faiblesse », « le travail dangereux des enfants » et « les violences contre le personnel et les structures de santé », « le maintien de groupes de combat dissouts », « l’introduction d’armes dans un établissement d’enseignement ou l’intrusion dans ledit établissement».

Le projet de loi portant code pénal en Côte d’Ivoire

Egalement l’orpaillage clandestin ainsi que certains comportements anti-sociaux prévus et réprimés par la loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité sont désormais intégrés au code pénal.

Le projet de nouveau code pénal introduit une nouvelle numérotation avec 565 articles regroupés en 11 titres et trois livres.

Il redéfinit aussi certaines infractions et notions pour une meilleure compréhension. C’est le cas notamment de l’agent public, du complot, de l’attroupement, du mouvement insurrectionnel, de l’attentat, du viol, de l’attentat à la pudeur, de l’abus de confiance, des offenses au président de la République, des voies de fait et des outrages aux autorités publiques.

A LIRE AUSSI : Côte d’Ivoire : voici les 4 projets de loi du RHDP sur le code de la famille

Le nouveau texte étend également la compétence territoriale des juridictions répressives, en leur conférant la capacité de connaître désormais des infractions commises en dehors de la Côte d’Ivoire lorsqu’une victime est de nationalité ivoirienne.

La Commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale a, par ailleurs, adopté lors de sa session du jour, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-143 du 14 février 2018 relative à l’élection des sénateurs. les deux textes adoptés restent dans l’attente de leur validation définitive par l’Assemblée nationale, en plénière.