Côte d’Ivoire : voici les 4 projets de loi du RHDP sur le code de la famille

La Commission des Affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire ont adopté 4 projets de loi sur le Code de la famille.

Ces projets ont été présentés mercredi par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, . Il s’agit des projets de loi relatifs, au mariage, à la filiation, à la minorité et aux successions. L’émissaire du gouvernement avait à ses côtés, le ministre auprès du Président de la République chargé des Relations avec les Institutions, Gilbert Kafana Koné.

Projet de loi relatif au mariage

Le projet de loi relatif au mariage tend à améliorer les rapports des conjoints par un renforcement de l’égalité entre l’homme et la femme, notamment dans la gestion des biens. Il tend également à assurer la pleine protection de la famille par l’interdiction du mariage avant l’âge de 18 ans révolus, aussi bien pour l’homme que pour la femme sans possibilité de dispense, ceci pour éviter les mariages précoces, les mariages des mineurs, explique-t-on.

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Quant au projet de loi relatif à la minorité, il vient marquer l’engagement pris par la Côte d’Ivoire d’assurer la défense des Droits de l’homme en général et ceux des enfants en particulier. Désormais, tous les enfants bénéficient des mêmes droits en matière de filiation paternelle, par la suppression de la différence de régime existant entre enfants adultérins et incestueux et les autres enfants.

Reconnaissance de l’enfant

Il est également supprimé, la condition du consentement préalable de l’épouse avant la reconnaissance de l’enfant. Ce consentement préalable est remplacé par l’information préalable de l’épouse. Par ailleurs l’époux peut exercer un désaveu de paternité de l’enfant né de son épouse, en se fondant sur les données nées de la science médicale.

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Le projet de loi relatif à la minorité lui, ramène l’âge de la majorité civile à 18 ans accomplis et substitue l’autorité parentale à la puissance paternelle pour donner suite à l’égalité entre l’homme et la femme dans le mariage.

Projets de

Celui relatif aux successions rétablit le conjoint survivant dans un meilleur rang successoral, selon qu’il existe ou non des enfants, des pères et mères ou des frères et sœurs. Cette meilleure place successorale accordée au conjoint survivant, s’explique par le fait qu’il est, en règle générale, la personne qui contribue à l’acquisition des biens avec le défunt. Ainsi, le classer dans les derniers ordres d’héritiers constituait une injustice.

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