Déclaration de la CIVIS Côte d'Ivoire, une organisation de la Société Civile Ivoirienne s'insurge contre la mise sous tutelle des mairies décidé par le ministère de tutelle.
- Les faits
Communiqué du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publié le 31 décembre 2018 : « Le Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, a l'honneur de porter à la connaissance des maires, adjoints aux maires, conseillers municipaux, secrétaires généraux des mairies et populations des communes de Booko, Grand-Bassam, Plateau, Port Bouët et Rubino que, conformément à la réglementation en vigueur, le conseil desdites communes n'ayant pu être installé au 31 décembre 2018, date d'expiration des mandats des anciens conseils, il est mis en place des délégations spéciales présidées par les Préfets des départements concernés, à l'effet d'assurer la continuité du service public communal, à compter du 1er janvier 2019 ».
- Analyse des faits :
Au vu de la loi du n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités locales, la décision du Ministère ne souffre d'aucune illégalité.
Par ailleurs, des questions méritent d'être posées :
- Deux candidats, auraient introduit des recours contentieux auprès de la Chambre administrative de la Cour suprême. Ces recours contentieux ne seraient-ils pas suspensifs de la mise sous tutelle ?
- Ensuite, Pour le cas des communes de Port-Bouët et du Plateau, la loi offre-t-elle aux élus des possibilités de recours en réquisition de l'autorité déconcentrée pour leur installation ? ceux-ci affirmant que leur défaut d'installation résulte du refus du Préfet d'acter leur prise de fonction ?
- En outre, la décision de mise sous tutelle par le Ministère de l'Intérieur restait-elle la seule solution pour une continuité et une efficacité de l'administration au profit des populations locales ?
- Pour rappel, le mercredi 11 avril 2018, un conseil des Ministres s'est tenu de 17h à 18h 30mn à la Fondation Félix HOUPHOUËT-BOIGNY pour la paix à Yamoussoukro, sous la présidence de Son Excellence Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l'Etat.
Au titre du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité, le Conseil a adopté un décret portant prorogation du mandat des Conseillers Régionaux et des Conseillers Municipaux.
Conformément à la législation électorale nationale et sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), ce décret proroge le mandat des Conseils régionaux et des Conseils municipaux élus le 21 avril 2013. Cette prorogation court jusqu'à la date d'installation des nouveaux Conseils, consécutive aux prochaines élections municipales et régionales qui se tiendront avant le 31 décembre 2018.
- Notre position :
Ces élections se tenaient dans un contexte particulier marqué par le ‘'divorce'' RHDP-PDCI-RDA, avec dans certaines localités l'immixtion de l'administration déconcentrée dans la chaine hiérarchique de commandement, des présidents de CEI locales et de bureaux de votes inefficaces, la présence de la violence avec ses conséquences sur la paix et la cohésion sociale, particulièrement exacerbées à Grand-Bassam devraient amener l'autorité hiérarchique à plus de pertinence dans sa décision.
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La décision de mise sous tutelle du Ministère de l'intérieur apparaissant donc comme un choix par défaut qui pourrait mettre en péril les quelques acquis démocratiques et surtout réduire le peu de confiance que les populations ont envers l'organe de gestion des élections ainsi que de leur administration.
Le gouvernement ivoirien, en premier lieu, doit faire sa part dans la construction de l'Etat de droit en respectant de manière scrupuleuse le verdict des urnes. Aussi et surtout au-delà de la légalité, devra-t-il ajouter de la légitimé à sa gouvernance électorale en tenant compte de la paix et la cohésion sociale.
Le développement local, enjeu de ces élections locales, va de pair avec la démocratie, l'Etat de droit et les libertés civiques. Eluder l'un ne permettra certainement pas l'atteinte de l'autre.
- Nos recommandations
Nous appelons l'Etat au-delà des considérations politiques de tenir compte de la paix et de la cohésion sociale pour un certain nombre de décisions.
Nous recommandons de prime à bord au gouvernement de rétablir impérativement dans leurs droits les conseillers municipaux et surtout surseoir aux poursuites et arrestations en cours. Car la privation de liberté doit être l'exception dans un Etat de droit. Pour CIVIS Côte d'Ivoire, le Gouvernement existe pour servir les populations, améliorer leur bien-être quotidien, leur sécurité et pour cela toute décision devrait être empreinte d'un volet « cohésion sociale ». Enfin, nous invitons les candidats, les populations ainsi que toutes les parties prenantes aux recours contentieux par voies de droit au détriment des recours aux voies de faits (Violences).
Fait à Abidjan le 14 Janvier 2019
Pour CIVIS Côte d'Ivoire, le Secrétaire Général
