Refus du bulletin unique à l’Assemblée nationale : L’histoire d’une pratique autocratique

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Le bulletin unique a une histoire en Côte d’Ivoire, le communiqué de presse de l’association Citoyen & Participation, CIVIS Côte d’Ivoire, en date du 19 octobre 2016 va vous la conter.

Pour rappel, nous sommes en 2016 à la veille du référendum, une coalition d’organisations de la société civile avait réussi à informer suffisamment les citoyens sur le référendum constitutionnel, lire l’article pour comprendre l’histoire du bulletin unique.

Abidjan, le 19 octobre 2016 – Une organisation de la société civile ivoirienne CIVIS Côte d’Ivoire est préoccupée par la conduite des phases finales du processus de réforme constitutionnelle en cours en côte d’Ivoire. Elle constate qu’en plus de l’opacité, des pré-campagnes, le code électoral est en cours de modification pour passer du ‘’bulletin unique’’ au ‘’bulletin multiple’’.

Une Constitution est un contrat social entre tous les citoyens d’une Nation. Elle organise le fonctionnement de l’Etat, de ses Institutions, ainsi que les rapports entre les gouvernants et les gouvernés. Aussi, pour demeurer impersonnelle, elle doit être élaborée avec la participation du plus grand nombre de citoyens, de sorte à concilier et incarner les intérêts et les aspirations du peuple. Elle doit donc être un projet national et sociétal dont la préparation, la conduite et la mise en œuvre s’appuie sur la participation effective de toutes les parties prenantes.

Le mercredi 12 octobre 2016, le porte-parole du gouvernement ivoirien, M. Bruno Nabagné KONE a indiqué que le bulletin multiple serait utilisé pour le vote référendaire de 2016 et que cette méthode serait utile pour les populations analphabètes.

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Pour rappel, l’histoire africaine des années 90 a été marquée par des avancées démocratiques certaines dont le principal fut le bulletin unique (c’est un papier, dont le format diffère d’un pays à l’autre, sur lequel figurent les logos, les insignes (OUI ou NON dans cas du référendum), ainsi que les photos de la totalité des candidats à un scrutin.

Le bulletin unique est présenté par les spécialistes comme étant la formule la plus fiable et la plus équitable en matière d’élections. Il permet d’avoir dans tous les bureaux de vote en quantité suffisante les bulletins de votes. Le bulletin unique limite également les controverses liées au phénomène dit de « marchandage » des voix qui conduit certains à exiger des électeurs qu’ils apportent, contre rétribution, la preuve qu’ils ont effectivement fait le « bon choix ». Le bulletin unique permet de faire des économies par la réduction des frais d’impression et de transport de celui-ci.

Enfin, il permet de limiter les fraudes massives par le bourrage des urnes. En outre, il faut insister sur le fait que l’utilisation du bulletin unique ne nécessite aucune technique particulière et moins encore l’exigence d’être lettré, l’électeur n’aura qu’à cocher la couleur de son choix. Il permet d’éviter de faire le tri entre deux ou plusieurs bulletins consacrant ainsi l’égalité du « OUI » et du « NON » lors d’un scrutin référendaire.

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Par ailleurs, en Côte d’Ivoire, le vote par bulletin unique est consacré dans la loi n°2000 -514 du 1er Août 2000 portant code électoral telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 Décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 Décembre 2015 et n°2015-216 du 02 Avril 2015, portant Code électoral par l’article n° 37 qui dispose que,« le vote a lieu au moyen d’un bulletin unique de vote, fourni par la commission chargée des élections… » Cette disposition pertinente du Code électoral ne fait pas de distinction entre les différents scrutins qu’il s’agisse du référendum et autres. Enfin, le protocole additionnel A/SP1/12/01 sur la bonne gouvernance, au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits et de maintien de la paix et de la sécurité, stipule :

ü A la section I- Des principes de convergence constitutionnelle, article 1er : les principes ci-après sont déclarés principes constitutionnels communs à tous les Etats membres de la CEDEAO ;

ü A la Section II- des élections, Article 2, alinéa 1 stipule qu’« Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ».

Au regard de ces constats, CIVIS Côte d’Ivoire demande un retour au bulletin unique de vote qui apparaît comme une nécessité impérieuse, une exigence démocratique incontournable. La surveillance et le contrôle devenant plus faciles car assurant la transparence du vote, l’égalité des chances des partisans et adversaires, la sincérité et surtout en légitimant les résultats du scrutin.

Pour CIVIS Côte d’Ivoire,

Président du Comité Exécutif

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