Annexe fiscale 2025 Côte d’Ivoire : les nouvelles mesures
Annexe fiscale 2025 Côte d'Ivoire: La loi de Finances n° 2024-1109 modifie le système fiscal ivoirien à partir du 10 janvier 2025. Objectif : atteindre une pression fiscale de 20% du PIB.
L'annexe fiscale 2025, publiée au Journal Officiel n°21 du 26 décembre 2024, prend effet le 10 janvier. Le texte vise à soutenir la croissance économique prévue à 7% sur la période 2024-2027.
La Direction générale des Impôts met en place un fichier central des comptes bancaires. Cette mesure renforce le contrôle fiscal et améliore le recouvrement des impôts sur le territoire national.
Mesures pour les entreprises
La Société Ivoirienne de Raffinage conserve son régime d'exonération de TVA jusqu'au 25 décembre 2025. Le texte légalise cette disposition par l'avenant n°01/2024 du 14 mai 2024.
Les conditions de réinvestissement des bénéfices s'assouplissent pour les entreprises. La taxe sur la publicité inclut désormais les messages sponsorisés pour soutenir le développement de la presse ivoirienne.
Le système de facturation électronique poursuit sa mise en place. Les entreprises indiquent leurs numéros de compte bancaire dans leurs états financiers pour améliorer le suivi fiscal.
La taxe sur les jeux de hasard passe de 5% à 7%. Une partie finance l'entretien des infrastructures sportives construites pour la CAN 2023 et le service civique pour l'insertion des jeunes.
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