L’annexe fiscale 2025 modifie l’article 355-35 du Code général des Impôts. Le transport du gaz butane rejoint la liste des services exonérés de TVA.
La fiscalité du gaz butane évolue au 10 janvier 2025. L’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2024-1109 exonère de TVA le transport de ce produit de première nécessité.
Cette mesure s’inscrit dans la politique nationale de lutte contre la déforestation. Le gouvernement renforce son dispositif pour maintenir l’accès des ménages au gaz butane comme alternative au charbon de bois.
Impact sur la distribution
Les distributeurs supportaient jusqu’ici la TVA facturée par les transporteurs. La péréquation transport, non soumise à TVA, ne permettait pas de déduire cette charge fiscale.
L’exonération totale allège les coûts d’exploitation des distributeurs. Cette modification préserve la viabilité économique des opérateurs de la chaîne de distribution.
Le prix du gaz butane reste plafonné par l’État. La suppression de la TVA sur le transport consolide ce dispositif de contrôle des prix.
La mesure sécurise l’approvisionnement des ménages. Le texte modifie l’article 355-35 du Code général des Impôts pour garantir la stabilité des prix en 2025.
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